Le pâté Hénaff à la conquête de l'espace - Le Point

Le pâté Hénaff à la conquête de l'espace - Le Point

Le pâté Hénaff à la conquête de l'espace

Le Point.fr - Publié le 04/12/2013 à 21:58 - Modifié le 05/12/2013 à 07:39

Associée au chef Alain Ducasse, la conserverie française ravira bientôt les papilles des astronautes de la Station spatiale internationale. 

 

la vidéo henaff en orbite 

 Selon le magazine "Challenges", c'est la seule conserverie française agréée par l'USDA, agrément décerné par l’administration américaine pour les produits à base de viande. C'est la raison pour laquelle la société Finistérienne aurait été choisie.

Une présence internationale

Le marché sera sans doute confidentiel économiquement mais représente une belle opportunité pour développer son image à l'international. Le paté Hénaff, au delà d'être déjà bien présent dans les foyers bretons, s'est déjà fait une réputation sur tous les pontons du monde ainsi que sur tous les voiliers du globe.

En 2012, Hénaff produisait 35 millions de petites boîtes bleues et en distribuait plus de 100 000 Aux USA en 2009.
La conserverie de Pouldreuzic emploie plus de 200 salariés.

La présentation des plats élaborés par Alain Ducasse se fera en fin de matinée ce mardi 4 décembre à Paris.

 

 

la dette du Crédit lyonnais paye par les francais

L'Etat va solder la dette du Crédit lyonnais

Bien difficile de savoir l'exact coût de la faillite du crédit lyonnais ...

en gros :

decembre 2013 : L'Etat va emprunter 4,5 milliards d'euros sur les marchés financiers en décembre pour solder la dette issue du naufrage du Crédit lyonnais, rapporte dimanche 10 novembre le journal Le Parisien, ce que confirme le ministère du budget.

"Il est bien prévu dans le projet de loi de finances rectificative une reprise de dette de l'EPFR" (Etablissement public de financement et de restructuration), un organisme créé dans les années 1990 afin d'organiser le soutien financier de l'Etat au plan de sauvetage du Crédit Lyonnais, a indiqué un porte-parole du ministère, qui a également confirmé le montant évoqué par le quotidien.

c'est quoi l'EPFR ?   Etablissement public de financement et de restructuration

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_public_de_financement_et_de_restructuration

sur wikipedia en gros :

L'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) a été créé par l'État en France pour exercer la tutelle du Consortium de réalisation (CDR).

en gros on refinance le crédit lyonnais mais a crédit ... 

"Ce prêt est souscrit à des conditions avantageuses (7 % jusqu'en 1995, puis variable à 85 % du TMM)," 

"  À l'issue des cessions opérées par le CDR, le montant des produits ne pourra couvrir les financements, il résultera donc un déficit qu'il appartiendra à l'actionnaire de l'EPFR, c'est-à-dire l'État, de combler"

....

2013   Il reste aujourd'hui une traite de 4,5 milliards d'euros à régler avant le 31 décembre 2014.

mais les taux sont au plus bas rein a voir avec les 7 % de l'epoque ...  3% ? .... aujourd'hui

reste une question le crédit lyonnais ( qui appartient au crédit agricole ...) rembourse t il sa dette ? ...

ou comme le dise un peu vite les journalistes :

le point  du 14 novembre 2013 "Au final la faillite de la banque aura coûté près de 15 milliard d'Euros à l'état, soit environ 230 Euros par Français."


Reste encore le feuilleton judiciaire de ce dossier se poursuit, notamment le dossier Adidas et l'arbitrage controversé qui avait accordé 403 millions d'euros à l'homme d'affaires Bernard Tapie pour solder son contentieux avec le Crédit Lyonnais.

a voir un historique tres détaillé :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_du_Cr%C3%A9dit_lyonnais

• novembre 1988 : nomination de Jean-Yves Haberer au poste de président ; le Crédit lyonnais devient le premier réseau bancaire européen suite à de multiples acquisitions ;
• 1990 : le financier italien Giancarlo Parretti via Pathé Communication Corporation rachète la MGM avec le soutien de deux filiales du Crédit lyonnais, la Crédit Lyonnais Bank Nederland et la Société de Banque Occidentale, pour un montant de 1,3 milliard de dollars ;
• 1991 : faillite de la MGM puis de la SASEA et d'Executive Life ;
• 1992 : ralentissement de l'activité économique en France où l'immobilier connaît une crise qui affecte les positions d'Altus Finance ; le Crédit lyonnais enregistre ses premières pertes qui s'élèvent à 1,8 milliards de francs ;
• 1993 : nouveau bilan déficitaire pour le CL qui affiche des pertes historiques de 6,9 milliards de francs ; la valeur des participations industrielles du Crédit lyonnais passe à 52 milliards de francs, contre 9,7 milliards en 1988 ; son portefeuille immobilier totalise 100 milliards ;
• février 1993  : vente d'Adidas via la SdBO par Bernard Tapie, alors ministre ;
• 1er mai 1993 : mort de Pierre Bérégovoy ;
• novembre 1993 : Haberer est remplacé par Jean Peyrelevade ;
• 1994 : commission d'enquête parlementaire et 1^er plan de sauvetage du CL via la création de l'Omnium immobilier de gestion (OIG) ;
• mars 1995 : 2^e plan de sauvetage avec la création du Consortium de réalisation (CDR) ;
• 1996 : le ministre Jean Arthuis engage des poursuites judiciaires contre les anciens dirigeants du CL ;
• 5 mai 1996 : incendie du siège parisien du CL ;
• 1997 : les pertes du CDR sont évaluées par Bercy et Karel Van Miert à 100,2 milliards de francs ;
• 19 août 1997 : incendie du dépôt d'archives de la IBSA au Havre ;
• septembre 1998 : mise en examen de Jean-Yves Haberer et François Gille ;
• mars 1999 : le California Insurance Department intente un procès au CL, Jean Peyrelevade et Jean-François Hénin sont inculpés trois ans plus tard ;
• été 1999 : privatisation du CL ;
• novembre 2002 : vente des parts restantes de l’État dans le CL ; en décembre, le Crédit agricole fait une OPA sur le CL ;
• 2005 : le Crédit lyonnais devient le LCL ;
• novembre 2013 : l’État emprunte 4,5 milliards d'euros pour solder la dette du CL.

**************************************************************
...................... a suivre

et pendant ce temps :   Crédit Agricole SA, véhicule coté du groupe Crédit Agricole, a multiplié par six son bénéfice net au 2e trimestre 2013 à 696 millions d'euros ...

Bruxelles prix du telephone 2011

Bruxelles dénonce les fortes disparités de prix pour les appels sur mobile

 pour l'instant ça me conforte "encore" dans mon NON à l'Europe ... 

Le téléphone de Mme Neelie Kroes

 

"encore" car j'aimerais bien changer d'avis ...

sans rentrer trop dans le détail ... notre chère Europe ( dans tous les sens du terme "tres chère !) prend des chiffre sur les prix du téléphone de 2011 en aout 2013 !!! (le 07 08 2013 exactement sur les chaines d’actualités Française ...  )

Est ce raisonnable ?  des prix de 2011 ?

" La moyenne européenne du coût d'un appel mobile était de 9,1 centimes d'euros par minute en 2011. "


comparer quoi ? ... en 2013 on a tous des forfaits illimités ... grâce a Free ... on a pas attendu l'Europe !!!
moi je viens de passer a un "Sosh" orange a 4.90 pour 2 heures  ça fait 4.90 € / 120 mn = 0.04 la minute et avec les sms illimités !!! l’Europe visiblement ne sait pas ce que sait ...

ou 9.90 illimité  la! ... le calcul a la minute du prix du téléphone est pas facile ... j'en connais pour qui c'est du gratuit !!!

donc en résumé si mes compte sont bon bon on est passé de 9.1 € la minute en 2011 à 0.04 en 2013 ... allez l'Europe refaite vos comptes ... ça vous passera le temps ...

d’ailleurs le figaro ( par exemple ...) dans son article le note bien ... ( mais ne critique pas ...)

" En 2011, la France se situait dans le haut du panier. Un Français devait débourser 12,7 centimes d'euros par minute pour passer un appel sur son téléphone portable. Néanmoins, cette situation n'est pas vraiment comparable avec la réalité du marché d'aujourd'hui. Entre temps, Free a chamboulé les choses en lançant, en janvier 2012, une offre mobile qui a cassé les prix alors en vigueur. Les grands opérateurs se sont depuis adaptés, en lançant des services et des abonnements low-cost."

Que nous veux encore l'Europe ? .... ça sent l'arnaque non ?...

UNE CERTAINE ( et oui qui les connais ...)  :  Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge des nouvelles technologies, ( merde avec des titres comme ça elle doit nous couter un max celle la !!! )

"Elle" nous fait dire ... :
«il est (donc)  essentiel pour toute l'UE d'agir rapidement pour mettre en place un véritable marché unique, afin que notre continent soit véritablement connecté»

est ce qu'elle sait que ces chiffres sont  de 2011 ,!!!

allez j’arrête ...  ils nous bouffent la vie ceux la ...
oui oui ils obéissent au lobby (s ) très nombreux  ... oui oui c'est orange et compagnie qui se plaignent je cite : " vous vous rendez compte  on peux plus faire les prix que l'on veux ? comment faire ? ..."

pas bête le coup de l'Europe ... un peu gros peu être ? ... pensez vous ...

pour l'instant ça me conforte encore dans mon NON à l'Europe ...

Bruxelles dénonce les fortes disparités de prix pour les appels sur mobile

Google+ vérifie les posts

philippe Le Bras - Google+
votre profil est suspendu car en cours d'examen ... ce poste ne peux etre consulté que par vous car il est en cours d'examen,

juillet 2013une nouveauté sur mon google+

 voila le message de google ...

Nous avons reçu votre demande et nous allons vérifier que votre post est conforme aux Règlements relatifs au contenu et au comportement de l'utilisateur de Google+. Les examens prennent généralement plusieurs jours. Lors de son examen, vous seul pouvez afficher ce post.

S'il respecte nos règlements, il redeviendra accessible à tous. Sinon, vous seul pourrez l'afficher et nous le supprimerons dans quelques semaines.

ils me prenne pour un spammeur ... ou alors il y as plus le droit de mettre des liens , si oui ça sert a quoi ?... 

 en fait le premier message était plus dure genre votre fiche est un spam ... j'ai pas pensé a garder une trace ... et j'ai retiré un ou 2 lien et cochez une case merci de revérifier mon post ...
a suivre

la suite avec le forum google + a qui j'ai demandé de l'aide ...
http://productforums.google.com/forum/#!categories/forum-de-discussion-google-plus/pages-google

http://productforums.google.com/forum/#!category-topic/forum-de-discussion-google-plus/pages-google/DTBnWhfSJnw

le résumé ... ne pas confondre Page Google+ et votre profil Google+ sur les pages pas de soucis aparamment pour des liens il y a meme des pages pour votre entreprise ... mais attention vrai nom et pas de pub ou de liens sur votre Profil !!!

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Entretien d’une piscine au chlore pour les nuls !

Entretien d’une piscine au chlore pour les nuls !

pas mal expliqué je doit etre nul ...  site agréable :

j'ai appris 2 ou3 truc pas de filtration la nuit ... malgré les heures creuses ...
... donc lors des grande chaleur pour moi au moins 15 h ... 29 ° /2 ...

 Traiter votre piscine au chlore

Vous découvrirez ici que le traitement de votre piscine au chlore est d’une simplicité enfantine. Nous allons vous informer du strict minimum à effectuer pour avoir toujours une eau belle et saine en 10 minutes par semaine !

Ce rappel ravivera les souvenirs de votre mise en service durant laquelle votre piscinier vous aura fourni ces renseignements de façon plus détaillée.

Traitement hebdomadaire de votre piscine

Réalisez les 3 étapes suivantes 1 à 2 fois par semaine selon la température de l’eau et la fréquentation du bassin.

Faites sortir les baigneurs avant d’ajouter le moindre produit chimique dans l’eau.

Correction du PH : Etape 1

Cette étape est primordiale ! Ne passez pas à la suite du traitement tant que vous n’avez pas récupéré un ph idéal. Continuez tout de même à avoir un taux de chlore respectable (Etape 2) pendant la phase de correction du PH.

Vérifiez le PH de votre eau à l’aide de la trousse d’analyse fournie avec votre piscine. Celui-ci doit-être situé entre 7.0 et 7.2 (couleur jaune clair sur un test colorimétrique au phénol). Utilisez un correcteur PH si besoin-est :

• Si le PH est supérieur à 7.2, ajoutez du « PH moins » (acide)
• Si le PH est inférieur à 7.0, ajoutez du « PH plus » (soude)

Au sujet du PH : Le « PH moins » et le « PH plus »  sont vendus en poudre. Ils doivent être déversés directement dans le bassin par itérations successives. Mettez-en 500g à 1Kg*, patientez ensuite 3 heures puis testez à nouveau jusqu’à obtenir un PH idéal.

* : Pour doser le PH nous vous conseillons de suivre les indications fournies sur l’étiquette de votre correcteur PH qui vous donnera les concentrations. Par exemple : 500g pour monter ou descendre le PH de 0.2 dans un bassin de 50m3.

N.B. : Les réactifs de test, phénol et oto ont une durée de vie limitée. Conservez-les à l’abri de la lumière et de la chaleur. Dans tous les cas, ils doivent être renouvelés chaque année.

Astuce 1 : Pour doser le correcteur PH en poudre, vous pouvez utiliser un gobelet plastique de 20cl. Sa contenance en correcteur PH sera de 200g.

Astuce 2 : Au chlore, il vaut mieux avoir un PH trop bas que trop haut ! S’il dépasse 7.2, votre piscine risque de virer au vert. Veillez tout de même à ce qu’il ne descende pas trop bas. Les baigneurs risqueraient d’avoir des irritations.

Vérification du chlore : Etape 2

Profitez de l’analyse effectuée précédemment pour tester le chlore à l’aide du réactif OTO. Celui-ci doit se situer autour des 1.0ppm (couleur jaune pâle sur le test colorimétrique)

Vérifiez vos galets de chlore afin qu’il y ait en permanence au moins 1 galet de 200g de chlore longue durée ou de chlore multi-action dans chaque skimmer. S’ils sont fondus, remplacez-les !

N.B. : Ne mettez jamais les galets de chlore directement dans votre bassin ! Ces derniers risqueraient de provoquer une décoloration de la coque ! Ils doivent être mis dans les skimmers ou dans un distributeur de produits adapté.

Astuce 1 : En cas de forte chaleur ou de grande fréquentation, préférez un dosage à 2 galets par skimmer au lieu d’un. Ajouter si nécessaire une poigné de chlore rapide dans les skimmers.

Astuce 2 : En cas de problème technique sur les skimmers. Vous pouvez placer les galets de chlore dans le panier de préfiltre de la pompe pendant la durée des réparations.

Etat de la capacité filtrante : Etape 3

Vérifiez vos refoulements. Si le mouvement à la surface de l’eau est insuffisant ou si votre manomètre de filtre indique une pression trop élevée, supérieure à 1,5 bar. Faites un lavage de filtre ainsi qu’un rinçage des canalisations.

Astuce : Ne vous fiez pas trop au manomètre qui est un instrument fragile facilement perturbable.

Fervents utilisateurs de chaussettes floculentes, vous pouvez en placer une par skimmer lorsque votre lavage de filtre est terminé afin de clarifier encore plus l’eau de votre bassin.

N.B. : Ne faites pas de lavage de filtre juste après avoir mis votre chaussette floculente. Celle-ci partirait avec les eaux de vidange.

Entretien complémentaire mensuel

En complément de l’entretien hebdomadaire, les trois étapes ci-dessous sont à effectuer une fois par mois :

Ajuster le temps de filtration : Etape 4

Le temps de filtration quotidien en heures de votre piscine doit-être égal à la moitié de la température de l’eau en dégrées celcius. Par exemple, pour une eau à 24°c, votre filtration doit fonctionner théoriquement 12H, de 8H du matin à 20H !

Même si vous ne respectez pas cette valeur au pied de la lettre, faites fonctionner votre filtration en continue pendant les heures chaudes de la journée (surtout le midi).

Votre piscine est munie d’une horloge de programmation sur le coffret électrique, ajustez les horaires de filtration et vérifiez que cette dernière est bien à l’heure.

N.B. : N’en déplaise aux adeptes des heures creuses, il est inutile de faire fonctionner votre piscine la nuit excepté en cas de traitement choc.

Anticalcaire : Etape 5

Pour lutter efficacement contre le dépôt de calcaire, versez chaque mois, 1L d’anticalcaire directement dans le bassin.

Anti-algues : Etape 6 (facultatif)

Vous pouvez ajouter 50cl d’anti-algues préventif liquide par mois afin de prévenir le risque d’apparition d’algues.

N.B. : L’antialgue, vendu sous cette dénomination, n’est pas curatif. Il est préventif ! Inutile donc de l’utiliser lorsque les algues sont déjà présentes ! En outre ne mettez pas trop d’anti-algue afin d’éviter l’apparition désagréable de mousse sur votre piscine.

la suite ...
http://www.evolution-piscines.com/traitement-piscine.html

Réformes Bruxelles met la pression sur Paris

Réformes : la copie de Bruxelles met la pression sur Paris
29/05/2013 ...
l'Europe:
«l'heure des réformes courageuses a sonné» ...
Hollande :
 «La Commission n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire»
 Jean-Marc Ayrault
 «Nous ferons les réformes à notre manière.»

mes amis des régimes spéciaux ... respirez ... fonctionnaires aussi ...
Il est clair que notre gouvernement ne vas pas faire de vagues ... à nous les mesurrettes ...
diplomatiques et indolores et ... hélas inefficaces ...


dernier chiffres connus ... sur internet ..
 500 000 actifs pour 1,1 million de pensionnés pour l’ensemble des régimes spéciaux.(45.45%)
 18 millions d’actifs pour 15 millions de pensionnés au régime général (+1.2 %)

chiffres 2008
28 millions d'actif en France
25.9 travaille
2.1 au chomage
89.5% sont des salariés

Dépôt des comptes annuels supprimé pour les TPE en 2013

Dépôt des comptes annuels supprimé pour les TPE en 2013
déclaration des compte de résultats

enfin une simplification ...

suite en 02 2014 ....  voir mon blog :  retour-du-choc-de-simplification 
et oui la " simplification molle " continue de décret en larmoiement des lobbys genre greffe en semi faillite ... le gouvernement continue d'y croire et surtout de nous faire croire  a nous petites entreprises que nos obligations pourraient être allégées .
Mais qui  de plus menteur qu'un politique ? un socialiste ? ... non un gouvernement Socialiste ...

    

 http://goo.gl/Whclsu

... pauvre  ) ... dure dure la simplification en france ( les greffiers et autres tiennent à leur bout de gras !!!)
mais il essaye :

Le Premier ministre a annoncé la suppression imminente de l'obligation de publication des comptes annuels au greffe pour les très petites entreprises.

Chaque année, une entreprise doit déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. Une obligation dont sera bientôt dispensée une grande partie des TPE françaises. Le gouvernement prévoit ainsi de :

• supprimer l'obligation pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 euros
• alléger les formalités de dépôt pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 8 millions d'euros.

Cette mesure entrera en vigueur dès cette année. Elle devrait concerner environ 1,4 millions de TPE.
Selon Jean-Marc Ayrault dans une interview publiée par le journal les Echos le 18 avril 2013, le dépôt des comptes annuels représente « une charge inutile » pour les très petites entreprises.
Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans.

 merci Monsieur le 1 er ministre

dure d'apprendre que l'on fait parti des cons (un sur deux ...) qui croient leur comptable ... et qui font un chèque au greffiers ...

il est vrai visiblement que le risque n'était pas grand malgré les dires de nos comptables...

les risques étant faibles au vue de la complexité de la procédure ...

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0405/ms/rfcompms0405_2319923.html

le 18 04 2013 ... 

Les sociétés de moins de 50 salariés ne seront plus obligées de publier leurs comptes, 1,4 million d'entreprises sont concernées.

Les petites entreprises vont bénéficier du «choc de simplification» administrative voulu par le président de la République. Elles ne seront plus obligées de publier leurs comptes, promet Jean-Marc Ayrault dans une interview donnée aux Échos ce jeudi. Une mesure qui s'inscrit également dans le cadre du pacte de compétitivité.
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte de compétitivité».
Jean-Marc Ayrault, premier ministre
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte (de compétitivité) et, en effet, aller plus loin sur certaines d'entre elles», explique le premier ministre avant d'ajouter: «Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes pour 1,4 million de TPE (très petites entreprises, NDLR), une charge inutile. Le choc de simplification est engagé.»
Jusqu'à présent, les entreprises composées de 1 à 50 salariés étaient obligées d'effectuer une publication annuelle de leurs comptes. Une contrainte qui disparaîtra pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d'affaires. L'objectif est double. Il permettra non seulement d'alléger les coûts pour ces petites entreprises mais en plus les start-up pourront ainsi conserver leur confidentialité. Le dispositif sera par ailleurs allégé pour les entreprises qui enregistrent des ventes de moins de 8 millions d'euros.
«D'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril»

«Le président de la République veut lever tous les obstacles administratifs qui brident l'activité économique», avait récemment déclaré Jean-Marc Ayrault. François Hollande avait en effet promis début avril sur France 2 un «choc de simplification» pour essayer de relancer la croissance. «Aujourd'hui, une entreprise -petite- est obligée d'envoyer 3000 informations par an à l'administration, 3000!», avait insisté le chef de l'État. «Demain il faut réduire deux fois, trois fois ce chiffre», avait-il avancé.
Jean-Marc Ayrault a par ailleurs indiqué que l'épargne réglementée, le livret A et le LDD seront mobilisés pour renforcer les fonds propres des PME «à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur les cinq prochaines années». Le premier ministre a par ailleurs promis «d'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril».
Le locataire de Matignon a par ailleurs précisé que «grâce à la BPI, 120 millions d'euros ont déjà été utilisés en facilités de trésorerie par les PME sur les 500 millions mis à disposition (…). 430 millions d'euros ont déjà été accordés ou sont en cours d'examen au titre du préfinancement», dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité, ajoute le premier ministre. Les ministres se retrouvent ce jeudi pour faire le point sur la mise en œuvre du pacte de compétitivité et annoncer de nouvelles mesures pour le renforcer.

voir sanctions encourues en 2013  ...

mise a jour  24 10 2013
j'ai recu ce jour par courrier une lettre du Greffe me demandant les documents et un chèque de 50.21 €, avec menace d'amende par le procureur de la république  d'une contravention de 5 ème classe ...
et oui en langage socialiste " Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes ..." 
le texte ici

"Dés aujourd'hui " = en 2014 ( sans date ...)
et "supression" veut dire  en partie ...

"seuls le bilan et le compte de résultat sont exigés. Plus l'annexe !!!
"une charge inutile" supprimée ? non diminuée ...  de 50% !!!, mais c'est énorme !! 23 € d'économie Messieurs vous êtres trop bon avec les SARL  ... mais les  "greffiers " ( pas les chats !!!) eux continuent d'encaisser 23 € * 1 400 000 entreprises concernés = 32 200 000 € divisé par 132 greffes ( environ ?) =  243 940 € ... pour chaque Greffe ....
en admettant que, voir plus haut ... un sur deux dépose ça fait au minimum 121 970 €,
ET ENCORE  240 000 € par greffe cette année ceci explique que aujourd'hui c'est l'année prochaine !!! ... vous seriez greffiers ( c'est une hypothèse car les places sont déja prises ...)  vous laisseriez partir 240 000 € sans vous défendre ?...  ils ont gardé la moitié ... et  le choc de simplification ? c'est comme le beau gâteau bien gonflé qui sort de votre four ...
Bon je vais attendre l'amende ... 5eme catégorie ? ca fait combien ?...

jeudi 24 juillet comme ma comptable me demande encore 50.97 € pour le depot au Greffe
je reviens sur ce sujet ...
je vous rappelle la phrase de notre premier ministre ... ( avant valls ) :
" Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans. "
voila ce que vient de pondre notre ministre 2014 Pierre Moscovici

Voila qui est joliment dit ... la réalitée hélas c'est ca  :

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises 

En fait des centaines de pages plus ou moins remplient de texte et de liens a n'en plus finir ...

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 mai 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009, v. init.
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6, v. init.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
Décret n°2014-136 du 17 février 2014, v. init.
Code de commerce - art. D123-200 (V)
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. R123-198 (V)
Code de commerce - art. R123-200 (Ab)
Code de commerce. - art. L233-17 (V)
Code de commerce. - art. R123-197-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-198 (V)
Code de commerce. - art. R123-201 (V)
Code de commerce. - art. R123-202 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (V) 

signe par 

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

François Hollande 

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Un exemple de la prose juridique
"Article L123-16
Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.


NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance"

et oui tout ca pour simplifier ...  on est pas sorti de l'auberge, ni debarrassé des experts, greffiers, juriste, avocats qui vont nous ponctionner pour nous expliquer le pourquoi du comment de la simplification ... 

A suivre ...

30 09 2014 ...

Infogreffe ... se modernise pour ponctionner les petites entreprises ...  

SIMPLIFIONS LA VIE DES ENTREPRISES, DEPOSEZ VOS COMPTES ANNUELS SUR INFOGRFFE.FR

plotot que de supprimer le depot simplifions les sous rentrons plus vite ... malin les greffes ...

mail recu par internet le 30 009 2014

.....

A suivre 

fevrier 2015 
http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html

Paris, 13 fév 2015

Les petites entreprises pourront garder leur compte de résultat confidentiel (Assemblée)

Par AFP, publié le 13/02/2015 à  10:42, mis à jour à  10:42

Paris, 13 fév 2015 - Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront garder leur compte de résultat confidentiel afin de ne pas exposer ces données à la concurrence, selon un amendement voté vendredi au projet de loi Macron. 

En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
En commission, les députés avaient voté une disposition beaucoup plus large en étendant à l'ensemble des sociétés la possibilité, qui existe déjà pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés, de ne pas publier leurs comptes annuels. 
Mais cet article ajouté au projet de loi Macron a provoqué l'incompréhension de nombreux députés.  
"La semaine de Swissleaks, on proposerait, à l'Assemblée nationale, de renoncer à la publication des comptes sociaux pour les entreprises, ce serait un contresens historique", a lancé le PS Christian Paul. "Cela partait d'une bonne intention, protéger les fournisseurs de la grande distribution" mais "on s'est trompés" et tel que rédigé, cela aboutirait à ce que "la grande distribution elle-même ne communique pas ses comptes", a reconnu Alain Tourret (PRG). 
Evoquant un souci de "compromis entre la volonté commune de transparence de la vie des affaires et de protection en particulier par rapport à la concurrence étrangère déloyale", Emmanuel Macron a jugé que cette rédaction marquerait "une régression dans la transparence". 
En outre, la disposition était contraire à une directive européenne qui ne permettait pas d'exemptions aussi larges. 
En conséquence, dans l'amendement de la socialiste Bernadette Laclais voté vendredi matin, "seul le compte de résultat pourrait être rendu confidentiel, seule possibilité dérogatoire ouverte par la directive".  
"Les administrations publiques, au sens large, et les financeurs continueront d'accéder à l'intégralité des comptes. La liste de ces financeurs qu'ils soient directs ou indirects (banques, assureurs­crédits, sociétés de gestion ...) sera fixée par arrêté", a-t-elle expliqué. 


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resumé :

Secret des affaires : limitation aux seules petites entreprises de la possibilité de garder confidentiel leur compte de résultat. Suppression du secret des affaires, qui était censé protéger les entreprises de l'espionnage économique.

A suivre 

    

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Les curieuses anomalies du nouveau régime des cotisations sociales sur les dividendes - à la Une - actuEL-expert-comptable.fr

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15/01/2013

 - Social

Les curieuses anomalies du nouveau régime des cotisations sociales sur les dividendes

Le 1er janvier 2013, l'assujettissement des dividendes à cotisations sociales devait s'étendre à d'autres sociétés que les Sel (sociétés d'exercice libéral). Problème : plusieurs versions différentes du code de la Sécurité sociale ont été publiées par Legifrance depuis le début de l'année alors que le Parlement a mystérieusement changé la rédaction du texte d'origine.

"C'est rocambolesque. C'est déjà la troisième mouture diffusée par Legifrance depuis le début de l'année", nous confie un responsable technique d'un grand cabinet. "Vous devriez disposer d'un écran de télé branché en permanence sur l'article L131-6 du code de la sécurité sociale publié par Legifrance", plaisante un autre professionnel. Le comportement du service public de diffusion du droit a de quoi laisser perplexe concernant une nouvelle disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Et celui de l'Assemblée nationale aussi. Explications.

Le 1er octobre dernier, le gouvernement présente le projet de LFSS pour 2013 dans lequel il propose d'élargir l'assujettissement des dividendes des travailleurs indépendants à cotisations sociales, lorsqu'ils dépassent 10 % des capitaux propres (dans ce contexte, la notion de capitaux propres ne correspond pas à celle comptable mais à l'addition du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant), aux autres sociétés soumises à l'IS que les Sel (voir le texte ci-dessous et la capture d'écran ci-contre). Ce texte ôte le passage du troisième alinéa de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale qui restreint explicitement le dispositif aux Sel. Pour le gouvernement, l'objectif est double : assurer l'équité de traitement entre les dirigeants de sociétés IS et faire entrer, en 2013, 75 millions d'euros supplémentaires dans les caisses publiques. Jusque là, les choses sont claires.

Article 11 du projet de loi loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (texte déposé par le gouvernement)

2° Au troisième alinéa, les mots : « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est » sont remplacés par le mot : « Est ».

Une modification rédactionnelle sans la trace d'un amendement

Le législateur adopte ce dispositif mais en intégrant une modification rédactionnelle dont l'origine reste mystérieuse. Ce changement provient du travail de l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, sans que l'on trouve la trace d'un quelconque amendement déposé sur ce point ! Contactée, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale considère que la modification ne change rien au fond tandis qu'aucune explication n'est donnée sur l'absence de trace en ligne concernant l'amendement qui aurait dû être déposé. A la différence du PLFSS 2013, le texte voté par la chambre basse place l'expression Est également au début de l'alinéa concerné (voir ci-dessous le texte adopté, ainsi que la capture d'écran ci-contre, par l'Assemblée nationale) sans indiquer explicitement s'il faut ajouter cette expression à l'existant ou bien supprimer la portion de texte considérée en amont de l'alinéa correspondant de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale.

Texte publié par Legifrance (article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013)
2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement).» ;

Et c'est ce texte qui sera définitivement adopté par le Parlement et publié le 18 décembre par Legifrance. Problème : quel doit être le texte consolidé, au 1er janvier 2013, du nouvel article L131-6 du code de la SS ? Pour le Conseil constitutionnel, le dispositif doit rester restreint aux seules Sel. On peut remarquer que les Sages ont barré l'expression Est également (mise en forme qui figure dans la capture d'écran ci-contre mais que nous ne pouvons reproduire dans le tableau ci-dessous) afin qu'elle ne se retrouve pas à deux reprises dans ce texte, comme s'ils corrigeaient une erreur de rédaction.

Version de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale consolidée par le Conseil constitutionnel

Est également pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également (((l'expression est également est barrée dans le texte du Conseil constitutionnel))) prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Mais la première version de Legifrance en vigueur le 1er janvier 2013 (lire notre article) supprime la référence aux Sel ainsi que la répétition de l'expression Est également (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre). Sur le fond, cela signifie que le code de la SS publié par le service public de diffusion du droit considère, à ce moment-là, que le dispositif est étendu à toutes les sociétés. Ce qui correspond d'ailleurs à l'exposé des motifs du PLFSS 2013.

Première version de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale en vigueur le 1er janvier 2013 (site Legifrance)

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Le 9 janvier, une autre version du code de la SS est publiée toujours pour une entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2013. Correspondant exactement à la version consolidée publiée par le Conseil constitutionnel, elle mentionne cette fois-ci explicitement les Sel. Conséquence : le texte restreint à nouveau le dispositif à ces sociétés-là (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).

Article L131-6 du code de la Sécurité sociale publié le 9 janvier 2013 par Legifrance pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013

Est également pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Mais depuis le 11 janvier, c'est à nouveau la première version du fameux article L131-6 du code de la SS qui entre en vigueur au 1er janvier 2013. Sur le fond, les dividendes des travailleurs indépendants des sociétés soumises à l'IS deviennent donc assujettis à cotisations sociales, conformément à la volonté du législateur (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).

Article L131-6 du code de la Sécurité sociale publié le 11 janvier 2013 par Legifrance pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Qu'en pensent les professionnels ? "La LFSS pour 2013 vise à étendre l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux gérants majoritaires de SARL, résume Bruno Chrétien, président de l'Institut de la Protection Sociale. Mais conçue de manière hâtive et sans concertation digne de ce nom, la rédaction même du texte de l'article 11 est un modèle de confusion. Les changements répétés de rédaction de l'article L 131-6 publiés sur Legifrance n'en sont que la conséquence. Cela montre l'urgence à associer les professionnels aux pouvoirs publics en amont de la préparation des textes", ajoute-t-il.

Deux problèmes, étroitement liés, demeurent. Premièrement, on peut considérer que la consolidation du code de la sécurité sociale n'est pas littéralement conforme à l'application du texte adopté par le Parlement même si Legifrance ne partage pas cette analyse. Contacté, le service public de diffusion du droit estime que la partie de l'alinéa située en amont des mots "est également" est supprimée, raison pour laquelle il a publié cette dernière version consolidée sans pour autant expliquer pourquoi elle diffère de celle du 9 janvier 2013. On peut donc se demander si ce dispositif n'ouvre pas la voie à d'éventuels contentieux. Deuxièmement, on peut s'interroger sur le rôle de l'Assemblée nationale dans cette affaire. En effet, la chambre basse a modifié un dispositif du PLFSS pour 2013 sans qu'aucune trace d'un amendement ne figure en ligne.

Par Ludovic Arbelet

Documents joints :

Article L131-6 du code de la Sécurité sociale Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Réactions des lecteurs

1 · M. ROUAS le mardi 15 janvier 2013 - 7h27

Capitaux propres ou capital ?

Sans compter, détail important, que le projet de loi faisait etat, me semble-t-il, d'une limite de 10% des capitaux propres. Alors que le texte définitif indique 10% du capital (plus prime démission) ! Détail important non ?

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2 · M. CHANTREL le mardi 15 janvier 2013 - 8h44

Humeur matinale

En rendez-vous hier pour définir les dividendes à verser sur 2013 pour une structure de SARL Unipersonnelle ayant opté à l'IS nous étions très perplexe quant aux contributions qui seraient demandées.

Conclusion : nous n'étions pas assez dubitatif puisque le pére UBU a encore frappé.

Vive la France !

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3 · M. ARBELET le mardi 15 janvier 2013 - 9h02

La rédaction vous répond

Le projet de loi ne change pas l'assiette de calcul des 10%. Il s'agit toujours des capitaux propres qui, dans ce contexte, sont l'addition du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant. Néanmoins, l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi fait référence, mais uniquement dans le texte explicatif qui accompagne l’article 11, au capital social et non pas aux capitaux propres.

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4 · M. HOFFERT NICOLAI le mardi 15 janvier 2013 - 9h08

Grêve des dividendes pour 2013 !

Quel intérêt de payer un dividende après IS soumis à cotisations TNS même avec abattement de 40% au lieu de 10% sur l'IR ?
Autant apréhender ce revenu en rémunérations directement. Pour notre part le conseil sera la grêve des dividendes en 2013 et +
Trop d'impôt tue l'impôt!

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5 · M. GARNACHE CREUILLOT le mardi 15 janvier 2013 - 9h15

Prélèvements CONFISCATOIRES ?

Prélèvements obligatoires supérieurs aux revenus : DANS MA DERNIERE SIMULATION : A dividendes équivalents le revenu net de deux co-gérants associés sur les 3 associés que comporte la SARL, soumis à la tranche d'IRPP à 41 % augmente alors que l'on baisse leur salaire de
10 000 € chacun et sans charge supplémentaire pour la SARL dans laquelle ils exercent une activité !!!!!!

Les 20 000 € de RSI supplémentaire sont compensés par une diminution des rémunérations de 20 000 € et les associés n'étant plus redevable des prélèvements à la source des contributions sociales de 15.5 % gagnent en plus l'économie de 41 % en IRPP soit pas de diminution de revenu net voire même légère augmentation !

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6 · M. CHAMPALLE le mardi 15 janvier 2013 - 9h27

Imbroglio

Il arrivera un moment où nos clients nous considéreront comme des imbéciles sans nous le dire, lorsque nous leur dirons que nous n'y comprenons plus rien sans leur en expliquer vraiment la raison. Qui peut échapper à ce débat aujourd'hui ?

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7 · M. BARON le mardi 15 janvier 2013 - 10h40

SARL à gérance minoritaire, SA, SAS

Les SARL IS à gérance minoritaire, les SAS, et SA ont été oubliées dans cette réforme importante, est-ce que nos technocrates vont s'occuper d'elles à la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou bien est-ce qu'ils considèrent qu'elles ne versent pas assez de dividendes pour déstabiliser le régime génréral?

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8 · M. MAETZ le mardi 15 janvier 2013 - 12h03

Bonis de liquidation

Quel sera le régime des bonis de liquidation?

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9 · M. CORTET le mardi 15 janvier 2013 - 19h07

TRANSFORMATION SAS

La transformation en SAS reste la seule solution provisoire? pour échapper a l'assujettissement pour combien de temps ?

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10 · M. MATTEI le mardi 15 janvier 2013 - 19h17

SAS

La création d'une SAS pour transformer des dividendes assujettis en non assujettis est à étudier

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11 · pommier94 le mardi 15 janvier 2013 - 19h21

boule de cristal

j'avais senti au début de l'année 2012 que le legislateur taxerait au rsi les dividendes. j'ai donc transformé ma sarl en sas, siphonné mes réserves pour en faire des dividendes soumis au prélèvement libératoire. ça c'est pour le passé.
pour l'avenir, on verra bien mais effectivement s'il faut payer le rsi, la distribution de dividendes n'est plus intéressante. quant les dividendes des présidents de sas seront soumis au rg, ce ne sera pas non plus interessant.
la solution : pas de solution, ou tout au moins protester avec ses pieds en se limitant dans son revenu et prendre du "bon temps". jadis, stagiaire en cabinet, mon patron est mort à 52 ans d'un arrêt cardiaque, il travaillait 7/7 12 à 14 heures par jour.
autre époque.

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12 · Valérie-Claude le mardi 15 janvier 2013 - 22h21

Qui a encore envie d'appeler le RSI

Bonsoir,

Il y a le poids des prélèvements fiscaux et sociaux !

Face à une problématique de présentation des comptes (que ce soit l'évolution du chiffre d'affaires ou du résultat)
Surtout quand un certain nombre de nos clients PME TPE ont maintenant une notation banque de France qu'ils ne maitrisent déjà pas.

Reste la question de comment choisir nos interlocuteurs des pouvoirs publics.
Quand le Trésor public est facilement joignable et ouvert au dialogue, qui cette année aurait encore envie de contacter l'URSSAF (section TNS) ou le RSI

Bon courage à tous

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13 · cris66 le mercredi 16 janvier 2013 - 9h36

le grand embarras des gérants majoritaires

Assujettir les dividendes des gérants majoritaires de SARL, peu de mes clients y croyaient vraiment, persuadés que cette forme de taxation devrait concerner tous les dirigeants, salariés ou non, ou...personne. Depuis quelques jours, j'entends ceux qui ont précédemment peu distribué s'alarmer du prix à payer tandis que ceux qui ont largement distribué sont plus sereins, ils feront grève de distribution ce qui renforcera les fonds propres de leur société. Mais un souvenir me revient en mémoire : le rapport 2012 de la Cour des Comptes mettait en évidence les effets de la réforme du régime des indépendants sur les encaissements : il manquait 1 à 1.5 Md dus aux erreurs informatiques. Dans le projet de LFSS, 1.1 Md de prélèvement supplémentaire était prévu sur les non salariés. Conclusion : les gérants majoritaires paient seuls aujourd'hui les dysfonctionnements générés par la réforme du RSI. C'est désolant et injuste.

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14 · Dupont - Durand le mercredi 16 janvier 2013 - 10h46

Version consolidée ou abolie du conseil constitutionnel

Selon votre article : Le 9 janvier 2013, l'administration transcrit enfin sur le code SS la "version consolidée publiée par le conseil constitutionnel". Le 11 janvier 2013, l'administration élimine la version du conseil constitutionnel pour ne retenir que la sienne différente de celle dudit conseil. A quoi peut bien servir le conseil constitutionnel si d'une part, l'administration écarte ses décisions et si d'autre part, les commentateurs ne soulignent pas cette audace - inimaginable, arbitraire ... - de l'administration face au conseil constitutionnel ? Le conseil constitutionnel existe-t-il encore ? Votre article laisse planer un doute sérieux.

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15 · pommier94 le mercredi 16 janvier 2013 - 12h56

grêve des dividendes

contrairement à vous Cris66, je ne pense pas qu'il y 'y aura une grêve des dividendes ce qui reviendra à renforcer les fonds propres. Sans doute pour 2013 on le verra car il s'agit des résultats 2012, année où les chefs d'entreprises n'étaient pas encore informés, mais par la suite c'est tout simplement un phénomène de ras le bol qui risque de voir le jour et les patrons réduiront leur activité ou tout au moins ne l'augmenteront pas. il n'y aura donc ni dividendes ni résultat taxables grassouillaient par contre pour ceux qui le peuvent une systématisation du travail non déclaré.

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16 · Dupont - Durand le mercredi 16 janvier 2013 - 16h25

Dividendes. Actuel versus Lefebvre

Editions Francis Lefebvre délivrai(en)t le 15/01/13 une réponse de Legifrance datée du 24/12/12 suivant laquelle les dividendes sont assujettis à cotisations du régime des indépendants pour toutes les sàrl et non les seules selàrl, dès le 01/01/2013. Ainsi, Editions législatives et Editions Francis Lefebvre ne publient pas au même rythme. Certains pensent que ces deux filles ont la même mère. Dans une même famille, les positions ou les vitesses peuvent diverger.