déclaration des compte de résultats
enfin une simplification ...
suite en 02 2014 .... voir mon blog : retour-du-choc-de-simplification
et oui la " simplification molle " continue de décret en larmoiement des lobbys genre greffe en semi faillite ... le gouvernement continue d'y croire et surtout de nous faire croire a nous petites entreprises que nos obligations pourraient être allégées .
Mais qui de plus menteur qu'un politique ? un socialiste ? ... non un gouvernement Socialiste ...
http://goo.gl/Whclsu
mais il essaye :
Le Premier ministre a annoncé la suppression imminente de l'obligation de publication des comptes annuels au greffe pour les très petites entreprises.
Chaque année, une entreprise doit déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. Une obligation dont sera bientôt dispensée une grande partie des TPE françaises. Le gouvernement prévoit ainsi de :
Chaque année, une entreprise doit déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. Une obligation dont sera bientôt dispensée une grande partie des TPE françaises. Le gouvernement prévoit ainsi de :
- supprimer l'obligation pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 euros
- alléger les formalités de dépôt pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 8 millions d'euros.
Cette mesure entrera en vigueur dès cette année. Elle devrait concerner environ 1,4 millions de TPE.
Selon Jean-Marc Ayrault dans une interview publiée par le journal les Echos le 18 avril 2013, le dépôt des comptes annuels représente « une charge inutile » pour les très petites entreprises.
Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans.
Selon Jean-Marc Ayrault dans une interview publiée par le journal les Echos le 18 avril 2013, le dépôt des comptes annuels représente « une charge inutile » pour les très petites entreprises.
Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans.
merci Monsieur le 1 er ministre
dure d'apprendre que l'on fait parti des cons (un sur deux ...) qui croient leur comptable ... et qui font un chèque au greffiers ...
il est vrai visiblement que le risque n'était pas grand malgré les dires de nos comptables...
les risques étant faibles au vue de la complexité de la procédure ...
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0405/ms/rfcompms0405_2319923.html
le 18 04 2013 ...
Les sociétés de moins de 50 salariés ne seront plus obligées de publier leurs comptes, 1,4 million d'entreprises sont concernées.
Les petites entreprises vont bénéficier du «choc de simplification» administrative voulu par le président de la République. Elles ne seront plus obligées de publier leurs comptes, promet Jean-Marc Ayrault dans une interview donnée aux Échos ce jeudi. Une mesure qui s'inscrit également dans le cadre du pacte de compétitivité.
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte de compétitivité».
Jean-Marc Ayrault, premier ministre
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte (de compétitivité) et, en effet, aller plus loin sur certaines d'entre elles», explique le premier ministre avant d'ajouter: «Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes pour 1,4 million de TPE (très petites entreprises, NDLR), une charge inutile. Le choc de simplification est engagé.»
Jusqu'à présent, les entreprises composées de 1 à 50 salariés étaient obligées d'effectuer une publication annuelle de leurs comptes. Une contrainte qui disparaîtra pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d'affaires. L'objectif est double. Il permettra non seulement d'alléger les coûts pour ces petites entreprises mais en plus les start-up pourront ainsi conserver leur confidentialité. Le dispositif sera par ailleurs allégé pour les entreprises qui enregistrent des ventes de moins de 8 millions d'euros.
«D'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril»
«Le président de la République veut lever tous les obstacles administratifs qui brident l'activité économique», avait récemment déclaré Jean-Marc Ayrault. François Hollande avait en effet promis début avril sur France 2 un «choc de simplification» pour essayer de relancer la croissance. «Aujourd'hui, une entreprise -petite- est obligée d'envoyer 3000 informations par an à l'administration, 3000!», avait insisté le chef de l'État. «Demain il faut réduire deux fois, trois fois ce chiffre», avait-il avancé.
Jean-Marc Ayrault a par ailleurs indiqué que l'épargne réglementée, le livret A et le LDD seront mobilisés pour renforcer les fonds propres des PME «à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur les cinq prochaines années». Le premier ministre a par ailleurs promis «d'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril».
Le locataire de Matignon a par ailleurs précisé que «grâce à la BPI, 120 millions d'euros ont déjà été utilisés en facilités de trésorerie par les PME sur les 500 millions mis à disposition (…). 430 millions d'euros ont déjà été accordés ou sont en cours d'examen au titre du préfinancement», dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité, ajoute le premier ministre. Les ministres se retrouvent ce jeudi pour faire le point sur la mise en œuvre du pacte de compétitivité et annoncer de nouvelles mesures pour le renforcer.
le 18 04 2013 ...
Les sociétés de moins de 50 salariés ne seront plus obligées de publier leurs comptes, 1,4 million d'entreprises sont concernées.
Les petites entreprises vont bénéficier du «choc de simplification» administrative voulu par le président de la République. Elles ne seront plus obligées de publier leurs comptes, promet Jean-Marc Ayrault dans une interview donnée aux Échos ce jeudi. Une mesure qui s'inscrit également dans le cadre du pacte de compétitivité.
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte de compétitivité».
Jean-Marc Ayrault, premier ministre
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte (de compétitivité) et, en effet, aller plus loin sur certaines d'entre elles», explique le premier ministre avant d'ajouter: «Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes pour 1,4 million de TPE (très petites entreprises, NDLR), une charge inutile. Le choc de simplification est engagé.»
Jusqu'à présent, les entreprises composées de 1 à 50 salariés étaient obligées d'effectuer une publication annuelle de leurs comptes. Une contrainte qui disparaîtra pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d'affaires. L'objectif est double. Il permettra non seulement d'alléger les coûts pour ces petites entreprises mais en plus les start-up pourront ainsi conserver leur confidentialité. Le dispositif sera par ailleurs allégé pour les entreprises qui enregistrent des ventes de moins de 8 millions d'euros.
«D'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril»
«Le président de la République veut lever tous les obstacles administratifs qui brident l'activité économique», avait récemment déclaré Jean-Marc Ayrault. François Hollande avait en effet promis début avril sur France 2 un «choc de simplification» pour essayer de relancer la croissance. «Aujourd'hui, une entreprise -petite- est obligée d'envoyer 3000 informations par an à l'administration, 3000!», avait insisté le chef de l'État. «Demain il faut réduire deux fois, trois fois ce chiffre», avait-il avancé.
Jean-Marc Ayrault a par ailleurs indiqué que l'épargne réglementée, le livret A et le LDD seront mobilisés pour renforcer les fonds propres des PME «à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur les cinq prochaines années». Le premier ministre a par ailleurs promis «d'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril».
Le locataire de Matignon a par ailleurs précisé que «grâce à la BPI, 120 millions d'euros ont déjà été utilisés en facilités de trésorerie par les PME sur les 500 millions mis à disposition (…). 430 millions d'euros ont déjà été accordés ou sont en cours d'examen au titre du préfinancement», dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité, ajoute le premier ministre. Les ministres se retrouvent ce jeudi pour faire le point sur la mise en œuvre du pacte de compétitivité et annoncer de nouvelles mesures pour le renforcer.
voir sanctions encourues en 2013 ...
mise a jour 24 10 2013
j'ai recu ce jour par courrier une lettre du Greffe me demandant les documents et un chèque de 50.21 €, avec menace d'amende par le procureur de la république d'une contravention de 5 ème classe ...
et oui en langage socialiste " Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes ..."
le texte ici
mise a jour 24 10 2013
j'ai recu ce jour par courrier une lettre du Greffe me demandant les documents et un chèque de 50.21 €, avec menace d'amende par le procureur de la république d'une contravention de 5 ème classe ...
et oui en langage socialiste " Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes ..."
le texte ici
"Dés aujourd'hui " = en 2014 ( sans date ...)
et "supression" veut dire en partie ...
et "supression" veut dire en partie ...
"seuls le bilan et le compte de résultat sont exigés. Plus l'annexe !!!
"une charge inutile" supprimée ? non diminuée ... de 50% !!!, mais c'est énorme !! 23 € d'économie Messieurs vous êtres trop bon avec les SARL ... mais les "greffiers " ( pas les chats !!!) eux continuent d'encaisser 23 € * 1 400 000 entreprises concernés = 32 200 000 € divisé par 132 greffes ( environ ?) = 243 940 € ... pour chaque Greffe ....
en admettant que, voir plus haut ... un sur deux dépose ça fait au minimum 121 970 €,
ET ENCORE 240 000 € par greffe cette année ceci explique que aujourd'hui c'est l'année prochaine !!! ... vous seriez greffiers ( c'est une hypothèse car les places sont déja prises ...) vous laisseriez partir 240 000 € sans vous défendre ?... ils ont gardé la moitié ... et le choc de simplification ? c'est comme le beau gâteau bien gonflé qui sort de votre four ...
Bon je vais attendre l'amende ... 5eme catégorie ? ca fait combien ?...
jeudi 24 juillet comme ma comptable me demande encore 50.97 € pour le depot au Greffe
je reviens sur ce sujet ...
je vous rappelle la phrase de notre premier ministre ... ( avant valls ) :
" Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans. "
voila ce que vient de pondre notre ministre 2014 Pierre Moscovici
Voila qui est joliment dit ... la réalitée hélas c'est ca :
Un exemple de la prose juridique
"Article L123-16
Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance"
"une charge inutile" supprimée ? non diminuée ... de 50% !!!, mais c'est énorme !! 23 € d'économie Messieurs vous êtres trop bon avec les SARL ... mais les "greffiers " ( pas les chats !!!) eux continuent d'encaisser 23 € * 1 400 000 entreprises concernés = 32 200 000 € divisé par 132 greffes ( environ ?) = 243 940 € ... pour chaque Greffe ....
en admettant que, voir plus haut ... un sur deux dépose ça fait au minimum 121 970 €,
ET ENCORE 240 000 € par greffe cette année ceci explique que aujourd'hui c'est l'année prochaine !!! ... vous seriez greffiers ( c'est une hypothèse car les places sont déja prises ...) vous laisseriez partir 240 000 € sans vous défendre ?... ils ont gardé la moitié ... et le choc de simplification ? c'est comme le beau gâteau bien gonflé qui sort de votre four ...
Bon je vais attendre l'amende ... 5eme catégorie ? ca fait combien ?...
jeudi 24 juillet comme ma comptable me demande encore 50.97 € pour le depot au Greffe
je reviens sur ce sujet ...
je vous rappelle la phrase de notre premier ministre ... ( avant valls ) :
" Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans. "
voila ce que vient de pondre notre ministre 2014 Pierre Moscovici
Voila qui est joliment dit ... la réalitée hélas c'est ca :
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
En fait des centaines de pages plus ou moins remplient de texte et de liens a n'en plus finir ...
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 mai 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009, v. init.
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6, v. init.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
Décret n°2014-136 du 17 février 2014, v. init.
Code de commerce - art. D123-200 (V)
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. R123-198 (V)
Code de commerce - art. R123-200 (Ab)
Code de commerce. - art. L233-17 (V)
Code de commerce. - art. R123-197-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-198 (V)
Code de commerce. - art. R123-201 (V)
Code de commerce. - art. R123-202 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 mai 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009, v. init.
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6, v. init.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
Décret n°2014-136 du 17 février 2014, v. init.
Code de commerce - art. D123-200 (V)
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. R123-198 (V)
Code de commerce - art. R123-200 (Ab)
Code de commerce. - art. L233-17 (V)
Code de commerce. - art. R123-197-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-198 (V)
Code de commerce. - art. R123-201 (V)
Code de commerce. - art. R123-202 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
signe par
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Un exemple de la prose juridique
"Article L123-16
Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance"
et oui tout ca pour simplifier ... on est pas sorti de l'auberge, ni debarrassé des experts, greffiers, juriste, avocats qui vont nous ponctionner pour nous expliquer le pourquoi du comment de la simplification ...
A suivre ...
30 09 2014 ...
Infogreffe ... se modernise pour ponctionner les petites entreprises ...
SIMPLIFIONS LA VIE DES ENTREPRISES, DEPOSEZ VOS COMPTES ANNUELS SUR INFOGRFFE.FR
plotot que de supprimer le depot simplifions les sous rentrons plus vite ... malin les greffes ...
mail recu par internet le 30 009 2014
.....
A suivre
fevrier 2015
http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
En commission, les députés avaient voté une disposition beaucoup plus large en étendant à l'ensemble des sociétés la possibilité, qui existe déjà pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés, de ne pas publier leurs comptes annuels.
Mais cet article ajouté au projet de loi Macron a provoqué l'incompréhension de nombreux députés.
"La semaine de Swissleaks, on proposerait, à l'Assemblée nationale, de renoncer à la publication des comptes sociaux pour les entreprises, ce serait un contresens historique", a lancé le PS Christian Paul. "Cela partait d'une bonne intention, protéger les fournisseurs de la grande distribution" mais "on s'est trompés" et tel que rédigé, cela aboutirait à ce que "la grande distribution elle-même ne communique pas ses comptes", a reconnu Alain Tourret (PRG).
Evoquant un souci de "compromis entre la volonté commune de transparence de la vie des affaires et de protection en particulier par rapport à la concurrence étrangère déloyale", Emmanuel Macron a jugé que cette rédaction marquerait "une régression dans la transparence".
En outre, la disposition était contraire à une directive européenne qui ne permettait pas d'exemptions aussi larges.
En conséquence, dans l'amendement de la socialiste Bernadette Laclais voté vendredi matin, "seul le compte de résultat pourrait être rendu confidentiel, seule possibilité dérogatoire ouverte par la directive".
"Les administrations publiques, au sens large, et les financeurs continueront d'accéder à l'intégralité des comptes. La liste de ces financeurs qu'ils soient directs ou indirects (banques, assureurscrédits, sociétés de gestion ...) sera fixée par arrêté", a-t-elle expliqué.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
resumé :
Secret des affaires : limitation aux seules petites entreprises de la possibilité de garder confidentiel leur compte de résultat. Suppression du secret des affaires, qui était censé protéger les entreprises de l'espionnage économique.
A suivre ...
30 09 2014 ...
Infogreffe ... se modernise pour ponctionner les petites entreprises ...
SIMPLIFIONS LA VIE DES ENTREPRISES, DEPOSEZ VOS COMPTES ANNUELS SUR INFOGRFFE.FR
plotot que de supprimer le depot simplifions les sous rentrons plus vite ... malin les greffes ...
mail recu par internet le 30 009 2014
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A suivre
fevrier 2015
http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html
Paris, 13 fév 2015
Les petites entreprises pourront garder leur compte de résultat confidentiel (Assemblée)
Paris, 13 fév 2015 - Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront garder leur compte de résultat confidentiel afin de ne pas exposer ces données à la concurrence, selon un amendement voté vendredi au projet de loi Macron.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
En commission, les députés avaient voté une disposition beaucoup plus large en étendant à l'ensemble des sociétés la possibilité, qui existe déjà pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés, de ne pas publier leurs comptes annuels.
Mais cet article ajouté au projet de loi Macron a provoqué l'incompréhension de nombreux députés.
"La semaine de Swissleaks, on proposerait, à l'Assemblée nationale, de renoncer à la publication des comptes sociaux pour les entreprises, ce serait un contresens historique", a lancé le PS Christian Paul. "Cela partait d'une bonne intention, protéger les fournisseurs de la grande distribution" mais "on s'est trompés" et tel que rédigé, cela aboutirait à ce que "la grande distribution elle-même ne communique pas ses comptes", a reconnu Alain Tourret (PRG).
Evoquant un souci de "compromis entre la volonté commune de transparence de la vie des affaires et de protection en particulier par rapport à la concurrence étrangère déloyale", Emmanuel Macron a jugé que cette rédaction marquerait "une régression dans la transparence".
En outre, la disposition était contraire à une directive européenne qui ne permettait pas d'exemptions aussi larges.
En conséquence, dans l'amendement de la socialiste Bernadette Laclais voté vendredi matin, "seul le compte de résultat pourrait être rendu confidentiel, seule possibilité dérogatoire ouverte par la directive".
"Les administrations publiques, au sens large, et les financeurs continueront d'accéder à l'intégralité des comptes. La liste de ces financeurs qu'ils soient directs ou indirects (banques, assureurscrédits, sociétés de gestion ...) sera fixée par arrêté", a-t-elle expliqué.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
resumé :
A suivre
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