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vendredi 3 mai 2013

prise dividende frais charges

début 2013 ... ( 03 05 2013 date article )

grand débat avec mon comptable pour comprendre les prises de dividende... il me parle de RSI a payer ... début d'année je trouve rien la dessus par contre maintenant ... c'est autre chose ca discute ferme ... et j'essaye de comprendre 

allez on tape dans Google :  rsi sur les prise de dividende   ....

Les curieuses anomalies du nouveau régime des cotisations sociales sur les dividendes - à la Une - actuEL-expert-comptable.fr

 http://www.echos-judiciaires.com/droit/le-fonds-de-commerce-ou-les-titres-de-la-societe-commerciale-a5590.html


15/01/2013
 - Social

Les curieuses anomalies du nouveau régime des cotisations sociales sur les dividendes

Le 1er janvier 2013, l'assujettissement des dividendes à cotisations sociales devait s'étendre à d'autres sociétés que les Sel (sociétés d'exercice libéral). Problème : plusieurs versions différentes du code de la Sécurité sociale ont été publiées par Legifrance depuis le début de l'année alors que le Parlement a mystérieusement changé la rédaction du texte d'origine.

"C'est rocambolesque. C'est déjà la troisième mouture diffusée par Legifrance depuis le début de l'année", nous confie un responsable technique d'un grand cabinet. "Vous devriez disposer d'un écran de télé branché en permanence sur l'article L131-6 du code de la sécurité sociale publié par Legifrance", plaisante un autre professionnel. Le comportement du service public de diffusion du droit a de quoi laisser perplexe concernant une nouvelle disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Et celui de l'Assemblée nationale aussi. Explications.

Le 1er octobre dernier, le gouvernement présente le projet de LFSS pour 2013 dans lequel il propose d'élargir l'assujettissement des dividendes des travailleurs indépendants à cotisations sociales, lorsqu'ils dépassent 10 % des capitaux propres (dans ce contexte, la notion de capitaux propres ne correspond pas à celle comptable mais à l'addition du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant), aux autres sociétés soumises à l'IS que les Sel (voir le texte ci-dessous et la capture d'écran ci-contre). Ce texte ôte le passage du troisième alinéa de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale qui restreint explicitement le dispositif aux Sel. Pour le gouvernement, l'objectif est double : assurer l'équité de traitement entre les dirigeants de sociétés IS et faire entrer, en 2013, 75 millions d'euros supplémentaires dans les caisses publiques. Jusque là, les choses sont claires.

Article 11 du projet de loi loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (texte déposé par le gouvernement)
2° Au troisième alinéa, les mots : « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est » sont remplacés par le mot : « Est ».


Une modification rédactionnelle sans la trace d'un amendement

Le législateur adopte ce dispositif mais en intégrant une modification rédactionnelle dont l'origine reste mystérieuse. Ce changement provient du travail de l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, sans que l'on trouve la trace d'un quelconque amendement déposé sur ce point ! Contactée, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale considère que la modification ne change rien au fond tandis qu'aucune explication n'est donnée sur l'absence de trace en ligne concernant l'amendement qui aurait dû être déposé. A la différence du PLFSS 2013, le texte voté par la chambre basse place l'expression Est également au début de l'alinéa concerné (voir ci-dessous le texte adopté, ainsi que la capture d'écran ci-contre, par l'Assemblée nationale) sans indiquer explicitement s'il faut ajouter cette expression à l'existant ou bien supprimer la portion de texte considérée en amont de l'alinéa correspondant de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale.

Texte publié par Legifrance (article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013)
2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement).» ;


Et c'est ce texte qui sera définitivement adopté par le Parlement et publié le 18 décembre par Legifrance. Problème : quel doit être le texte consolidé, au 1er janvier 2013, du nouvel article L131-6 du code de la SS ? Pour le Conseil constitutionnel, le dispositif doit rester restreint aux seules Sel. On peut remarquer que les Sages ont barré l'expression Est également (mise en forme qui figure dans la capture d'écran ci-contre mais que nous ne pouvons reproduire dans le tableau ci-dessous) afin qu'elle ne se retrouve pas à deux reprises dans ce texte, comme s'ils corrigeaient une erreur de rédaction.

Version de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale consolidée par le Conseil constitutionnel
Est également pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également (((l'expression est également est barrée dans le texte du Conseil constitutionnel))) prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.


Mais la première version de Legifrance en vigueur le 1er janvier 2013 (lire notre article) supprime la référence aux Sel ainsi que la répétition de l'expression Est également (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre). Sur le fond, cela signifie que le code de la SS publié par le service public de diffusion du droit considère, à ce moment-là, que le dispositif est étendu à toutes les sociétés. Ce qui correspond d'ailleurs à l'exposé des motifs du PLFSS 2013.

Première version de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale en vigueur le 1er janvier 2013 (site Legifrance)
Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.


Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Le 9 janvier, une autre version du code de la SS est publiée toujours pour une entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2013. Correspondant exactement à la version consolidée publiée par le Conseil constitutionnel, elle mentionne cette fois-ci explicitement les Sel. Conséquence : le texte restreint à nouveau le dispositif à ces sociétés-là (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).

Article L131-6 du code de la Sécurité sociale publié le 9 janvier 2013 par Legifrance pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013
Est également pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.



Mais depuis le 11 janvier, c'est à nouveau la première version du fameux article L131-6 du code de la SS qui entre en vigueur au 1er janvier 2013. Sur le fond, les dividendes des travailleurs indépendants des sociétés soumises à l'IS deviennent donc assujettis à cotisations sociales, conformément à la volonté du législateur (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).


Article L131-6 du code de la Sécurité sociale publié le 11 janvier 2013 par Legifrance pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013
Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.


Qu'en pensent les professionnels ? "La LFSS pour 2013 vise à étendre l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux gérants majoritaires de SARL, résume Bruno Chrétien, président de l'Institut de la Protection Sociale. Mais conçue de manière hâtive et sans concertation digne de ce nom, la rédaction même du texte de l'article 11 est un modèle de confusion. Les changements répétés de rédaction de l'article L 131-6 publiés sur Legifrance n'en sont que la conséquence. Cela montre l'urgence à associer les professionnels aux pouvoirs publics en amont de la préparation des textes", ajoute-t-il.

Deux problèmes, étroitement liés, demeurent. Premièrement, on peut considérer que la consolidation du code de la sécurité sociale n'est pas littéralement conforme à l'application du texte adopté par le Parlement même si Legifrance ne partage pas cette analyse. Contacté, le service public de diffusion du droit estime que la partie de l'alinéa située en amont des mots "est également" est supprimée, raison pour laquelle il a publié cette dernière version consolidée sans pour autant expliquer pourquoi elle diffère de celle du 9 janvier 2013. On peut donc se demander si ce dispositif n'ouvre pas la voie à d'éventuels contentieux. Deuxièmement, on peut s'interroger sur le rôle de l'Assemblée nationale dans cette affaire. En effet, la chambre basse a modifié un dispositif du PLFSS pour 2013 sans qu'aucune trace d'un amendement ne figure en ligne.


Réactions des lecteurs
1 · M. ROUAS le mardi 15 janvier 2013 - 7h27
Capitaux propres ou capital ?
Sans compter, détail important, que le projet de loi faisait etat, me semble-t-il, d'une limite de 10% des capitaux propres. Alors que le texte définitif indique 10% du capital (plus prime démission) ! Détail important non ?
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2 · M. CHANTREL le mardi 15 janvier 2013 - 8h44
Humeur matinale
En rendez-vous hier pour définir les dividendes à verser sur 2013 pour une structure de SARL Unipersonnelle ayant opté à l'IS nous étions très perplexe quant aux contributions qui seraient demandées.

Conclusion : nous n'étions pas assez dubitatif puisque le pére UBU a encore frappé.

Vive la France !
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3 · M. ARBELET le mardi 15 janvier 2013 - 9h02
La rédaction vous répond
Le projet de loi ne change pas l'assiette de calcul des 10%. Il s'agit toujours des capitaux propres qui, dans ce contexte, sont l'addition du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant. Néanmoins, l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi fait référence, mais uniquement dans le texte explicatif qui accompagne l’article 11, au capital social et non pas aux capitaux propres.
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4 · M. HOFFERT NICOLAI le mardi 15 janvier 2013 - 9h08
Grêve des dividendes pour 2013 !
Quel intérêt de payer un dividende après IS soumis à cotisations TNS même avec abattement de 40% au lieu de 10% sur l'IR ?
Autant apréhender ce revenu en rémunérations directement. Pour notre part le conseil sera la grêve des dividendes en 2013 et +
Trop d'impôt tue l'impôt!
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5 · M. GARNACHE CREUILLOT le mardi 15 janvier 2013 - 9h15
Prélèvements CONFISCATOIRES ?
Prélèvements obligatoires supérieurs aux revenus : DANS MA DERNIERE SIMULATION : A dividendes équivalents le revenu net de deux co-gérants associés sur les 3 associés que comporte la SARL, soumis à la tranche d'IRPP à 41 % augmente alors que l'on baisse leur salaire de
10 000 € chacun et sans charge supplémentaire pour la SARL dans laquelle ils exercent une activité !!!!!!

Les 20 000 € de RSI supplémentaire sont compensés par une diminution des rémunérations de 20 000 € et les associés n'étant plus redevable des prélèvements à la source des contributions sociales de 15.5 % gagnent en plus l'économie de 41 % en IRPP soit pas de diminution de revenu net voire même légère augmentation !
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6 · M. CHAMPALLE le mardi 15 janvier 2013 - 9h27
Imbroglio
Il arrivera un moment où nos clients nous considéreront comme des imbéciles sans nous le dire, lorsque nous leur dirons que nous n'y comprenons plus rien sans leur en expliquer vraiment la raison. Qui peut échapper à ce débat aujourd'hui ?
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7 · M. BARON le mardi 15 janvier 2013 - 10h40
SARL à gérance minoritaire, SA, SAS
Les SARL IS à gérance minoritaire, les SAS, et SA ont été oubliées dans cette réforme importante, est-ce que nos technocrates vont s'occuper d'elles à la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou bien est-ce qu'ils considèrent qu'elles ne versent pas assez de dividendes pour déstabiliser le régime génréral?
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8 · M. MAETZ le mardi 15 janvier 2013 - 12h03
Bonis de liquidation
Quel sera le régime des bonis de liquidation?
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9 · M. CORTET le mardi 15 janvier 2013 - 19h07
TRANSFORMATION SAS
La transformation en SAS reste la seule solution provisoire? pour échapper a l'assujettissement pour combien de temps ?
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10 · M. MATTEI le mardi 15 janvier 2013 - 19h17
SAS
La création d'une SAS pour transformer des dividendes assujettis en non assujettis est à étudier
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11 · pommier94 le mardi 15 janvier 2013 - 19h21
boule de cristal
j'avais senti au début de l'année 2012 que le legislateur taxerait au rsi les dividendes. j'ai donc transformé ma sarl en sas, siphonné mes réserves pour en faire des dividendes soumis au prélèvement libératoire. ça c'est pour le passé.
pour l'avenir, on verra bien mais effectivement s'il faut payer le rsi, la distribution de dividendes n'est plus intéressante. quant les dividendes des présidents de sas seront soumis au rg, ce ne sera pas non plus interessant.
la solution : pas de solution, ou tout au moins protester avec ses pieds en se limitant dans son revenu et prendre du "bon temps". jadis, stagiaire en cabinet, mon patron est mort à 52 ans d'un arrêt cardiaque, il travaillait 7/7 12 à 14 heures par jour.
autre époque.
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12 · Valérie-Claude le mardi 15 janvier 2013 - 22h21
Qui a encore envie d'appeler le RSI
Bonsoir,

Il y a le poids des prélèvements fiscaux et sociaux !

Face à une problématique de présentation des comptes (que ce soit l'évolution du chiffre d'affaires ou du résultat)
Surtout quand un certain nombre de nos clients PME TPE ont maintenant une notation banque de France qu'ils ne maitrisent déjà pas.

Reste la question de comment choisir nos interlocuteurs des pouvoirs publics.
Quand le Trésor public est facilement joignable et ouvert au dialogue, qui cette année aurait encore envie de contacter l'URSSAF (section TNS) ou le RSI

Bon courage à tous
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13 · cris66 le mercredi 16 janvier 2013 - 9h36
le grand embarras des gérants majoritaires
Assujettir les dividendes des gérants majoritaires de SARL, peu de mes clients y croyaient vraiment, persuadés que cette forme de taxation devrait concerner tous les dirigeants, salariés ou non, ou...personne. Depuis quelques jours, j'entends ceux qui ont précédemment peu distribué s'alarmer du prix à payer tandis que ceux qui ont largement distribué sont plus sereins, ils feront grève de distribution ce qui renforcera les fonds propres de leur société. Mais un souvenir me revient en mémoire : le rapport 2012 de la Cour des Comptes mettait en évidence les effets de la réforme du régime des indépendants sur les encaissements : il manquait 1 à 1.5 Md dus aux erreurs informatiques. Dans le projet de LFSS, 1.1 Md de prélèvement supplémentaire était prévu sur les non salariés. Conclusion : les gérants majoritaires paient seuls aujourd'hui les dysfonctionnements générés par la réforme du RSI. C'est désolant et injuste.
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14 · Dupont - Durand le mercredi 16 janvier 2013 - 10h46
Version consolidée ou abolie du conseil constitutionnel
Selon votre article : Le 9 janvier 2013, l'administration transcrit enfin sur le code SS la "version consolidée publiée par le conseil constitutionnel". Le 11 janvier 2013, l'administration élimine la version du conseil constitutionnel pour ne retenir que la sienne différente de celle dudit conseil. A quoi peut bien servir le conseil constitutionnel si d'une part, l'administration écarte ses décisions et si d'autre part, les commentateurs ne soulignent pas cette audace - inimaginable, arbitraire ... - de l'administration face au conseil constitutionnel ? Le conseil constitutionnel existe-t-il encore ? Votre article laisse planer un doute sérieux.
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15 · pommier94 le mercredi 16 janvier 2013 - 12h56
grêve des dividendes
contrairement à vous Cris66, je ne pense pas qu'il y 'y aura une grêve des dividendes ce qui reviendra à renforcer les fonds propres. Sans doute pour 2013 on le verra car il s'agit des résultats 2012, année où les chefs d'entreprises n'étaient pas encore informés, mais par la suite c'est tout simplement un phénomène de ras le bol qui risque de voir le jour et les patrons réduiront leur activité ou tout au moins ne l'augmenteront pas. il n'y aura donc ni dividendes ni résultat taxables grassouillaient par contre pour ceux qui le peuvent une systématisation du travail non déclaré.
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16 · Dupont - Durand le mercredi 16 janvier 2013 - 16h25
Dividendes. Actuel versus Lefebvre
Editions Francis Lefebvre délivrai(en)t le 15/01/13 une réponse de Legifrance datée du 24/12/12 suivant laquelle les dividendes sont assujettis à cotisations du régime des indépendants pour toutes les sàrl et non les seules selàrl, dès le 01/01/2013. Ainsi, Editions législatives et Editions Francis Lefebvre ne publient pas au même rythme. Certains pensent que ces deux filles ont la même mère. Dans une même famille, les positions ou les vitesses peuvent diverger.
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