Plus il y a de réglementation plus il y a de sociétées et d'associations pour vous défendre et vous aider dans vos démarches, " votre retraite ... comment faire valoir vos droits ? " en nous payant bien sur !!!
bref voila le mail recu ce matin :
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06:45 (Il y a 4 heures)
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Bonjour,
pour votre établissement AGENCE CAP D'AGDE IMMOBILIER, faisant suite à l'ordonnance du 26 juin 2014, voici les nouvelles dispositions quant à la liste des affichages qui sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié pour l'année 2016.
Liste des affichages :
- Affichage des informations obligatoires du Code du travail (la convention collective applicable, informations sur l'inspection du travail, la médecine du travail.,...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
- Affichage obligatoire de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.
- Affichage obligatoire des consignes de sécurité selon le code du travail. Art.R4227-1 à 57.
- Affichage obligatoire des numéros d'urgence. Art.D4711-1.
- Affichage obligatoire de l'interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13.
- Affichage obligatoire de la zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13.
- Affichage obligatoire du planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6.
- Affichage obligatoire des modalités d'accès au document unique. Art.R4121-1 à 4.
- Affichage obligatoire du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 à 8...
liste des obligations de diffusion concernant la législation du droit du travail pour :
- Affichage ou diffusion obligatoire du harcèlement moral et sexuel (modification 26 juin 2014).
- Affichage ou diffusion obligatoire de la lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014).
Si vous n'avez pas encore mis en place les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus :
http://www.centre-national-
Cordialement
Service Mise en conformité des entreprises
Centre national du droit du travail
Mme. Letellier
Tél. : 0185540159
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Le centre national du droit du travail vous facilite les démarches de mise en conformité par rapport au droit du travail et vous permet d'éviter les amendes pouvant aller jusqu' à plusieurs milliers d'euros lors de vos prochains contrôles.
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Pour vous désinscrire cliquez ici
http://www.centre-national-
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Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
pour votre établissement AGENCE CAP D'AGDE IMMOBILIER, faisant suite à l'ordonnance du 26 juin 2014, voici les nouvelles dispositions quant à la liste des affichages qui sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié pour l'année 2016.
Liste des affichages :
- Affichage des informations obligatoires du Code du travail (la convention collective applicable, informations sur l'inspection du travail, la médecine du travail.,...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
- Affichage obligatoire de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.
- Affichage obligatoire des consignes de sécurité selon le code du travail. Art.R4227-1 à 57.
- Affichage obligatoire des numéros d'urgence. Art.D4711-1.
- Affichage obligatoire de l'interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13.
- Affichage obligatoire de la zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13.
- Affichage obligatoire du planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6.
- Affichage obligatoire des modalités d'accès au document unique. Art.R4121-1 à 4.
- Affichage obligatoire du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 à 8...
liste des obligations de diffusion concernant la législation du droit du travail pour :
- Affichage ou diffusion obligatoire du harcèlement moral et sexuel (modification 26 juin 2014).
- Affichage ou diffusion obligatoire de la lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014).
Si vous n'avez pas encore mis en place les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus :
http://www.centre-national-
Cordialement
Service Mise en conformité des entreprises
Centre national du droit du travail
Mme. Letellier
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le site de cette gentille arnaque au coup de : 89 Ht pour 16 panneaux obligatoires
c'est -y pas beau !!! du vrai de vrai officielle et républicain !!! bleu,blenc,rouge à gogo
par contre le site est pas conforme à la législation sur les sites internet francaise...
il n'y a pas l'adreese du fournisseur du site le responsable , la société etc
en fouillant ont tombe sur cette page
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Informations légales sur le site cndt-fr.com :
Enseigne : Centre national du droit du travail
Société : Scientechnix
SIRET : 37808820700022
RCS Paris B 378 088 207 Capital : 7622,45 €
adresse : 22, rue François villon, 75015 Paris
telephone : 0185540106
email : g.clement@cndt-fr.com
La société Scientechnix travaille sous licence du journal officiel en ce qui concerne les conventions collectives et les codes français
Responsable de publication :
Enseigne : Centre national du droit du travail
Société : Scientechnix
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RCS Paris B 378 088 207 Capital : 7622,45 €
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Responsable de publication :
Laurent Elayi
Informations hébergeur :
Scientechnix, 22, rue François villon 75015 Paris
Informations hébergeur :
Scientechnix, 22, rue François villon 75015 Paris
Déclaration CNIL:
Enregistrée à la CNIL sous le numéro 1550332
//////////////////////////Enregistrée à la CNIL sous le numéro 1550332
a aussi l'arnaque des conventions collectives qu'il faut payer !!!
et oui pour une entreprise vous devez avoir votre convention collective !!!
je crois que j'ai réussi a en avoir une copie gratuite ... je sais plus comment ...
mais bon c'est un boulot juteux
plus de réglementation = plus de fric ... cqfd ...
et oubliez pas les mise à jour !!!!
la liste est longue ...
