* nouveaux racket 2018 pour les greffes de tribunaux DBE-S

Greffiers de tribunaux de commerce de nouveaux revenus pour le greffe

Le Document relatif au Bénéficiaire Effectif d'une Société

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'article L 561-46 du Code monétaire et financier (CMF) impose désormais aux personnes morales immatriculées au RCS (à l'exception des sociétés cotées), sous peine de sanctions, de déclarer leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) ».

une nouvelle façon pour les greffes de s'enrichir 

54.42 € par déclaration

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une infos inintéressante dans  ... le particulier il me semble
avril 2018 ...



les greffes n'ont pas les compétence pour engager des poursuites en cas de retard ou d'absence de déclarations. c'est au président du tribunal de commerce de réclamer le dépôt du document ( article L561-48 du code monétaire et financier ) avant d'envisager une procédure pénale.





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De sources concordantes, le salaire mensuel moyen d'un greffier de tribunal de commerce est de 31.700 euros.

ils sont 230 Greffiers  ... et ils gagnent plus de 30 000 € par mois ....

le figaro 2014

je fait un calcul rapide ... et certainement vraiment approximatif ...

3 400 000 entreprises en France ... en gros ...

54.42 € x 3 400 000 / 230 =  804 469 € a se mettre dans la poche pour chaque Greffe de France

pour le 1 er Avril 2018 ... date limite !!!!

et c'est pas un poisson d'avril !!

il faut que j'aille faire ma déclaration sur 

https://www.infogreffe.fr/rbe

pour redéclarer ce qui se trouve déjà sur mon Kbis ...

et que je redéclare tout les ans sur la déclaration des revenus ou des pertes ... de la société ...

il se défendent bien non ? ... 

Notaires, biologistes, greffiers... : un rapport accable des professions réglementées

article en 2014 

en 2018 ... rien ne change ... ou plutôt si ...

et elle a bon dos 

" la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme "

......   sur internet recherche .....

et ca dure depuis le minitel !!! le racket des greffes ...
article 01 02 2005 ...
Infogreffe, le cyber-pactole des greffiers

il y a plus récent !

30 000 euros par mois, la rémunération moyenne des greffiers des tribunaux de commerce pour une mission à l’intensité très très modérée...

" On notera cependant qu’une petite étude mériterait sans doute d’être menée pour vérifier que toutes les obligations formelles fixées par les tribunaux de commerce correspondent bien à une obligation légale… "

Par vangog - 24/02/2018 - 14:14 - Signaler un abus Ah ben alors, Macrouille!

La première urgence était de moraliser ce scandale, avant de tenter (sans espoir) de moraliser la vie politique française...encore raté la cible!
Par Stargate53 - 24/02/2018 - 15:06 - Signaler un abus Décidément, les privilégiés sont partout !

Il serait vraiment temps de mettre de l'ordre dans tous ces corps d'état qui ne servent qu'eux mêmes ! L'aristocratie existe toujours en France, les petits marquis d'état se gavent ! sauf que cela suffit dans cette période où tout le monde est mis au régime sec au nom de l'intérêt général !
Par Poussard Gérard - 24/02/2018 - 20:45 - Signaler un abus C'est un scandale

Alors il est temps d'agir ....lan cons une petition pour dénoncer des abus et faisons jouer ka concurrence
Par pc85 - 24/02/2018 - 23:45 - Signaler un abus Super Macron va nous arranger ça ...

Super macron ... Un Robin des Bois de pacotille !!!
Par Marigot - 25/02/2018 - 07:18 - Signaler un abus Pfff

Avant de vouloir tout casser regardez un peu plus loin ! Vous préféreriez que ces greffiers soient remplacés par les fonctionnaires du ministère de la justice sinon trouvé dans Tous les autres tribunaux ! Quelle efficacité nous aurions. Ces greffiers de tribunal de commerce font leur travail avec efficacité sans aucun coût pour les gins’ces Publiques ! Occupez vous des grands barons de Bercy qui ruinent notre économie. Quant aux avocats pas étonnant qu’ils ne gagnent pas tous leur vie ils sont fois trop nombreux...
Par JAGUAR35 - 25/02/2018 - 10:32 - Signaler un abus ...et ça continue, encore et encore...

Je viens de recevoir le courrier du greffe demandant de souscrire d'ici le 31 mars le formulaire à télécharger pour la déclaration des "bénéficiaires effectifs" de la petite SARL détenue conjointement par mon épouse et moi même. "Coût" de cette formalité obligatoire: 54,24€!!!! Il est sans doute inutile de se demander où va le coût réel net de cette petite formalité...."coût" total et réel que je n'ose même pas imaginer sur la France entière...
Par jurgio - 25/02/2018 - 14:09 - Signaler un abus Les cafards cachés des lambris dorés de la république

qui se délectent de la farine des contribuables. Ces individus font les piles des affaires à juger et dont ils gèrent les priorités...
Par zeliclic - 25/02/2018 - 19:06 - Signaler un abus Article bien superficiel !!!

Les greffiers se gavent effectivement avec infogreffe mais pas en revendant statuts et bilan (societe.com en vend beaucoup plus qu'eux). Le vrai scandale est dans le monopole du Kbis et des privilèges ...
Par Made in France - 26/02/2018 - 10:42 - Signaler un abus Toujours en nom propre.

Comme par hasard, ces greffiers exercent toujours en nom propre, ce qui leur évite d'avoir à publier leurs comptes et d'afficher ainsi les revenus de leur rente monopolistique. Et 52€ de plus pour savoir qui est le bénéficiaire effectif d'une EURL ou d'une SASU! On nous prendrait pas pour encore plus cons que nous ne sommes? Les seigneurs n'ont pas disparus. Les serfs non plus...
Par ISABLEUE - 26/02/2018 - 11:31 - Signaler un abus il va falloir recommencer

La France, le seul pays au Monde qui a coupé la tête de son roi pour abolir les privilèges..... Mais les parasites existent toujours... et sont fonctionnaires !!
Par JLH - 26/02/2018 - 23:28 - Signaler un abus un greffe de fonctionnaire

Indiscutablement, l'énarque se réveille : horreur, un service publique exercé dans un cadre privé. Il faut nationaliser d'urgence, et bien on aura un système qui ne fonctionne pas, comme les greffes des tribunaux civils français, des greffes lents, lourds, gonflés de fonctionnaires dont on pourrait diviser par deux le nombre pour arriver à la productivité des greffes des tribunaux de commerce. Horreur, des gens gagnent de l'argent parce qu'ils doivent acheter leur charge, la payer très cher. Horreur Monsieur l'énarque, d'habitude, vous êtes mieux inspiré. Je ne suis pas greffier, mais j'ai de bonnes raisons de bien connaître ce sujet.
Par JLH - 27/02/2018 - 20:20 - Signaler un abus greffe du TC paris contre greffe du TGI Paris

Demandez à des juges du TGI (pas publiquement) ce qu'ils pensent de leurs greffiers fonctionnaires, et ce qu'ils pensent des greffiers du TCP, et lesquels il préféreraient avoir. Il n'y a pas photos, les greffiers privés du TCP fonctionnent bien, les autres mal

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et comme souvent un des meilleurs

Dans la catégorie : Société Civile Immobilière (SCI) / Stratégie —
 Auteur : Guillaume FONTENEAU — 28 mars 2018
Voilà encore une bonne manière de ponctionner quelques dizaines d’euros afin de nourrir l’ogre administratif qui ne sait plus quoi inventer pour « emmerder » les Français ! (excusez moi de cette vulgarité mais je ne peux m’empêcher) : la déclaration des bénéficiaires effectifs de société, et notamment des SCI et autres société civile, mais aussi les SARL unipersonnelle.

Bienvenue en dictature administrative !!

Les « bénéficiaires effectifs » ont des conseils pour remplir les formalités (expert-comptable, avocat, notaire) qui s’empressent de rendre service contre…honoraires bien entendu. Toute la chaîne y gagne donc tout le monde s’aligne s’en broncher.
très juste ...

28 mars 2018 at 18:57
C’est un véritable racket en effet : le pire étant que l’argent tombe dans les poches des greffiers de tribunaux de commerce (des officines privées !) et même pas dans les poches de l’Etat. Lamentable.

et ma SCI est en sommeil depuis 10 ans, et n’a plus ni compte ne banque ni trésorerie..
Je fais comment pour payer ?

oui et personnes ne sait comment les fermer ... ( ces sci !!!)

une réponse ...

29 mars 2018 at 06:29
La dissolution et la liquidation d’une SCI familiale réduite à sa plus simple expression (un compte en banque à l’actif, son capital et quelques comptes-courants au passif) sont assez simples à réaliser et pour peu que l’on ait un peu de jugeotte on trouve sur Internet des modèles d’actes facilement adaptables. Les formalités sont évidemment onéreuses (publicité dans un journal d’annonces légales). Les imprimés de dissolution puis de radiation se trouvent également sur Internet.
Bref, on peut s’en sortir pour pas trop cher (de l’ordre de 500 à 700 €).
Quant à la déclaration objet du fil, et puisque c’est encore possible… il faut impérativement faire travailler les salariés des greffes en ne leur envoyant qu’un imprimé manuscrit. Cela les oblige à retranscrire tout çà sur leurs ordis. Cela justifie les sommes réclamées qui n’ont plus aucune cause si vous dactylographiez vous-même la déclaration sur Internet.
L’envoi postal sera évidemment fait en AR.
Notez enfin que peu de greffes de TC restent privés à ce jour ?…

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OlivierSPb
29 mars 2018 at 07:35
La façon la plus simple c’est de n’avoir plus qu’un seul porteur de parts. La société est automatiquement dissoute. L’associé unique fait un PV constatant la réunion entre une seule main  avec une insertion de 2 lignes dans un journal légal. Après 30 jours, enregistrement et radiation au RCS.

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