un texte pour l'interdiction de publicité malsaine à la Tv pour les enfants rejeté par la gauche et les communistes

suppression de la publicité des programmes pour les enfants sur le service public

on est le 09 décembre 2016,  je me pose la question après avoir vaguement entendu ça a la télé ou a la radio ...

c'est fait ou c'est pas fait !!!

moi perso j'y comprend pas grand chose sur les lois, réglementations , pour,  contre ...

mais je sais que nul n'est sensé ignorer la loi ... ça me gène quelque part ..

la je sais pas ... 

C'est le Sénat qui devait donner son accord  l'autre jour ...  

( le 7 décembre 2016 )

je cherche ...

merci Google ...

premier : Le Figaro    hummmmm   de droite donc ...

c'est pas un truc de gauche ? ... et beeeee non .... il semblerait que notre  gouvernement dit " de gauche "soit contre ce texte de lois ? .... et ... les communistes également !!!  surprenant Non ?

après lecture ... c'est un texte d’écologiste  ...
  Texte n° 656 (2014-2015) de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juillet 2015 

donc, a priori le Sénat à voté pour ... le 07 12 2016
mais ................
ce texte doit encore faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil et il peut encore connaître des censures.

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L'interdiction de la publicité dans les programmes pour enfants votée au Sénat

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voici le texte sur le site du sénat .....

Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique :

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par André GATTOLIN (Écolo - Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues le 24 juillet 2015.

Constatant qu'"avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd'hui le principal marché "enfants" pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l'Allemagne", les auteurs de cette proposition de loi proposent de "limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique", notamment pour lutter contre l'obésité infantile.

Le texte comprend deux titres.

Le titre Ier (articles 1 et 2), intitulé "protection des enfants et des adolescents", propose :
- le principe d'un encadrement de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse (article 1er) ;
- et pour les chaînes du service public de l'audiovisuel, l'interdiction de la publicité durant la diffusion de programme jeunesse ainsi que dans le ¼ d'heure qui précède et celui qui suit (article 2).

Le titre II (articles 3 et 4) comporte des dispositions financières :
- l'augmentation du pourcentage de la taxe sur la publicité (article 3) ;
- la mise en place d'un gage pour compenser l'augmentation de la charge de l'État résultant de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques dans les programmes jeunesse (article 4).


voici le texte intégrale de la loi adopté 




Mais ATTENTION le document est provisoire mais avec un texte Définitif.
??????????
pas simple ?







voici en copie la page sur le site du Sénat le 09 12 2016 à 10h 38

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/163.html

pourquoi : petite-loi-ameli   ?????

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N° 34  SÉNAT                   SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 7 décembre 2016

ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI relative à la suppression de la publicité commerciale dans lesprogrammes jeunesse  de la télévision publique. (Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat :  1re lecture :     656 (2014-2015), 68, 69 et T.A. 18 (2015‑2016).             2e lecture :      304 (2015‑2016), 162 et 163 (2016‑2017). Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 3164, 3360 et T.A. 659.

(AN1) TITRE I^ER

PROTECTION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

Chapitre I^ER

Protection des enfants et des adolescents

(AN1) Article 1^er

 Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’État. »

Chapitre II

Dispositions applicables au service public audiovisuel

(S1) Article 2

I. – L’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ;

2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2018. 

(AN1) TITRE II

DISPOSITIONS FINANCIERES

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

(AN1) Article 3

(Suppression conforme)

(AN1) Article 4

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2016.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

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petite-loi-ameli   ?   petite loi ???

et voila ... c'est la que le bas blesse ...



au Conseil constitutionnel français, la petite loi est le texte adopté définitivement par le Parlement, et qui fait l'objet d'une saisine : ce texte doit encore faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil et il peut encore connaître des censures.

en clair : la petit loi c'est :

En France, la petite loi désigne un état transitoire d'une loi durant son élaboration :

1- à l'Assemblée nationale française, il s'agit d'un texte provisoire, adopté ou non ;

2- au Sénat français, la petite loi est le document élaboré au cours de la séance publique, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi ; ce document est disponible peu après son élaboration ; il est ensuite remplacé par le texte revu et adopté ;

3- au Conseil constitutionnel français, la petite loi est le texte adopté définitivement par le Parlement, et qui fait l'objet d'une saisine : ce texte doit encore faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil et il peut encore connaître des censures.

suite

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Texte n° 656 (2014-2015) de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juillet 2015

M. André GATTOLIN    c'est qui ?

Sur  mon Facebook

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A tous mes amis et autres ...
merci d'avance pour votre aide
Sans rechercher sur Internet bien sur ...
connaissez vous le terme juridique en France :
la " petite loi "

merci de répondre par: OUI
ou par : NON

je commence : NON

Promis juré,  je vous dirai pourquoi de façon simple ... 
et les résultats de ce mini sondage ...

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après sondage donc une majorité de mes amis facebook comme moi ne connaissent pas ce terme de "petite lois" ... ça me rassure ... en confirmant la complexité de nos réglementations . Et je suis content de vous le faire connaitre ... classe ... connais tu la petite lois ? ...

"PETITES LOIS" : EXPLICATIONS

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Comment lire la "petite loi"

La "petite loi" applique un protocole de présentation, convenu entre les deux assemblées, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte en cours de discussion, ainsi qu'un code typographique.

Le texte garde tout au long de la discussion entre les assemblées (la "navette parlementaire") la numérotation d’origine : celle du Gouvernement pour un projet de loi, celle de la commission pour une proposition de loi, celle décidée lors de leur première insertion pour les articles et paragraphes additionnels.

Seuls les articles qui ont subi des modifications reviennent au cours de la navette. Celui qui n’en a pas subi voit son texte remplacé par la mention : conforme et à la suivante par une ligne de points sans mention du numéro. A ce stade, l’article ne peut plus faire l’objet de modifications, sauf pour coordination, auquel cas on fait figurer : (pour coordination). Pour un paragraphe qui n’a pas subi de changements, on fait suivre son numéro de : non modifié ; son texte pourra cependant être changé au cours de la discussion.

L’insertion d’éléments de structure est identifié par l’expression : (nouveau) qui suit le numéro d’article ou de paragraphe. Le texte des éléments supprimés l’est par : supprimé. En cas de confirmation de cette suppression, on fait figurer : suppression conforme et ensuite une ligne de points.

Comment consulter la "petite loi"

Les "petites lois" adoptées sont disponibles le lendemain de la séance sur une page spécifique du site Internet du Sénat. Elles restent accessibles jusqu'au moment où le texte définitif adopté par le Sénat est disponible. Elles sont diffusées au format HTML.

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Comment lire la "petite loi"

La "petite loi" applique un protocole de présentation, convenu entre les deux assemblées, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte en cours de discussion, ainsi qu'un code typographique.

Le texte garde tout au long de la discussion entre les assemblées (la "navette parlementaire") la numérotation d’origine : celle du Gouvernement pour un projet de loi, celle de la commission pour une proposition de loi, celle décidée lors de leur première insertion pour les articles et paragraphes additionnels.

Seuls les articles qui ont subi des modifications reviennent au cours de la navette. Celui qui n’en a pas subi voit son texte remplacé par la mention : conforme et à la suivante par une ligne de points sans mention du numéro. A ce stade, l’article ne peut plus faire l’objet de modifications, sauf pour coordination, auquel cas on fait figurer : (pour coordination). Pour un paragraphe qui n’a pas subi de changements, on fait suivre son numéro de : non modifié ; son texte pourra cependant être changé au cours de la discussion.

L’insertion d’éléments de structure est identifié par l’expression : (nouveau) qui suit le numéro d’article ou de paragraphe. Le texte des éléments supprimés l’est par : supprimé. En cas de confirmation de cette suppression, on fait figurer : suppression conforme et ensuite une ligne de points. 

mais ?????????????????????????????

reste encore la grande question !!!!

pourquoi la gauche socialiste et communiste ont bien pu rejeter une lois qui semble pourtant simple et  vouloir le bien être des enfants ? ....

A SUIVRE

Philippe Le Bras

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lien court

https://goo.gl/DC8JBr