Réformes : la copie de Bruxelles met la pression sur Paris
29/05/2013 ...
l'Europe:
«l'heure des réformes courageuses a sonné» ...
Hollande :
«La Commission n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire»
Jean-Marc Ayrault
«Nous ferons les réformes à notre manière.»
mes amis des régimes spéciaux ... respirez ... fonctionnaires aussi ...
Il est clair que notre gouvernement ne vas pas faire de vagues ... à nous les mesurrettes ...
diplomatiques et indolores et ... hélas inefficaces ...
dernier chiffres connus ... sur internet ..
500 000 actifs pour 1,1 million de pensionnés pour l’ensemble des régimes spéciaux.(45.45%)
18 millions d’actifs pour 15 millions de pensionnés au régime général (+1.2 %)
chiffres 2008
28 millions d'actif en France
25.9 travaille
2.1 au chomage
89.5% sont des salariés
vendredi 31 mai 2013
mercredi 29 mai 2013
Dépôt des comptes annuels supprimé pour les TPE en 2013
Dépôt des comptes annuels supprimé pour les TPE en 2013
déclaration des compte de résultats
enfin une simplification ...
suite en 02 2014 .... voir mon blog : retour-du-choc-de-simplification
et oui la " simplification molle " continue de décret en larmoiement des lobbys genre greffe en semi faillite ... le gouvernement continue d'y croire et surtout de nous faire croire a nous petites entreprises que nos obligations pourraient être allégées .
Mais qui de plus menteur qu'un politique ? un socialiste ? ... non un gouvernement Socialiste ...
http://goo.gl/Whclsu
... pauvre ) ... dure dure la simplification en france ( les greffiers et autres tiennent à leur bout de gras !!!)
mais il essaye :
déclaration des compte de résultats
enfin une simplification ...
suite en 02 2014 .... voir mon blog : retour-du-choc-de-simplification
et oui la " simplification molle " continue de décret en larmoiement des lobbys genre greffe en semi faillite ... le gouvernement continue d'y croire et surtout de nous faire croire a nous petites entreprises que nos obligations pourraient être allégées .
Mais qui de plus menteur qu'un politique ? un socialiste ? ... non un gouvernement Socialiste ...
http://goo.gl/Whclsu
mais il essaye :
Le Premier ministre a annoncé la suppression imminente de l'obligation de publication des comptes annuels au greffe pour les très petites entreprises.
Chaque année, une entreprise doit déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. Une obligation dont sera bientôt dispensée une grande partie des TPE françaises. Le gouvernement prévoit ainsi de :
Chaque année, une entreprise doit déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. Une obligation dont sera bientôt dispensée une grande partie des TPE françaises. Le gouvernement prévoit ainsi de :
- supprimer l'obligation pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 euros
- alléger les formalités de dépôt pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 8 millions d'euros.
Cette mesure entrera en vigueur dès cette année. Elle devrait concerner environ 1,4 millions de TPE.
Selon Jean-Marc Ayrault dans une interview publiée par le journal les Echos le 18 avril 2013, le dépôt des comptes annuels représente « une charge inutile » pour les très petites entreprises.
Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans.
Selon Jean-Marc Ayrault dans une interview publiée par le journal les Echos le 18 avril 2013, le dépôt des comptes annuels représente « une charge inutile » pour les très petites entreprises.
Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans.
merci Monsieur le 1 er ministre
dure d'apprendre que l'on fait parti des cons (un sur deux ...) qui croient leur comptable ... et qui font un chèque au greffiers ...
il est vrai visiblement que le risque n'était pas grand malgré les dires de nos comptables...
les risques étant faibles au vue de la complexité de la procédure ...
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0405/ms/rfcompms0405_2319923.html
le 18 04 2013 ...
Les sociétés de moins de 50 salariés ne seront plus obligées de publier leurs comptes, 1,4 million d'entreprises sont concernées.
Les petites entreprises vont bénéficier du «choc de simplification» administrative voulu par le président de la République. Elles ne seront plus obligées de publier leurs comptes, promet Jean-Marc Ayrault dans une interview donnée aux Échos ce jeudi. Une mesure qui s'inscrit également dans le cadre du pacte de compétitivité.
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte de compétitivité».
Jean-Marc Ayrault, premier ministre
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte (de compétitivité) et, en effet, aller plus loin sur certaines d'entre elles», explique le premier ministre avant d'ajouter: «Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes pour 1,4 million de TPE (très petites entreprises, NDLR), une charge inutile. Le choc de simplification est engagé.»
Jusqu'à présent, les entreprises composées de 1 à 50 salariés étaient obligées d'effectuer une publication annuelle de leurs comptes. Une contrainte qui disparaîtra pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d'affaires. L'objectif est double. Il permettra non seulement d'alléger les coûts pour ces petites entreprises mais en plus les start-up pourront ainsi conserver leur confidentialité. Le dispositif sera par ailleurs allégé pour les entreprises qui enregistrent des ventes de moins de 8 millions d'euros.
«D'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril»
«Le président de la République veut lever tous les obstacles administratifs qui brident l'activité économique», avait récemment déclaré Jean-Marc Ayrault. François Hollande avait en effet promis début avril sur France 2 un «choc de simplification» pour essayer de relancer la croissance. «Aujourd'hui, une entreprise -petite- est obligée d'envoyer 3000 informations par an à l'administration, 3000!», avait insisté le chef de l'État. «Demain il faut réduire deux fois, trois fois ce chiffre», avait-il avancé.
Jean-Marc Ayrault a par ailleurs indiqué que l'épargne réglementée, le livret A et le LDD seront mobilisés pour renforcer les fonds propres des PME «à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur les cinq prochaines années». Le premier ministre a par ailleurs promis «d'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril».
Le locataire de Matignon a par ailleurs précisé que «grâce à la BPI, 120 millions d'euros ont déjà été utilisés en facilités de trésorerie par les PME sur les 500 millions mis à disposition (…). 430 millions d'euros ont déjà été accordés ou sont en cours d'examen au titre du préfinancement», dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité, ajoute le premier ministre. Les ministres se retrouvent ce jeudi pour faire le point sur la mise en œuvre du pacte de compétitivité et annoncer de nouvelles mesures pour le renforcer.
le 18 04 2013 ...
Les sociétés de moins de 50 salariés ne seront plus obligées de publier leurs comptes, 1,4 million d'entreprises sont concernées.
Les petites entreprises vont bénéficier du «choc de simplification» administrative voulu par le président de la République. Elles ne seront plus obligées de publier leurs comptes, promet Jean-Marc Ayrault dans une interview donnée aux Échos ce jeudi. Une mesure qui s'inscrit également dans le cadre du pacte de compétitivité.
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte de compétitivité».
Jean-Marc Ayrault, premier ministre
«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du pacte (de compétitivité) et, en effet, aller plus loin sur certaines d'entre elles», explique le premier ministre avant d'ajouter: «Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes pour 1,4 million de TPE (très petites entreprises, NDLR), une charge inutile. Le choc de simplification est engagé.»
Jusqu'à présent, les entreprises composées de 1 à 50 salariés étaient obligées d'effectuer une publication annuelle de leurs comptes. Une contrainte qui disparaîtra pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d'affaires. L'objectif est double. Il permettra non seulement d'alléger les coûts pour ces petites entreprises mais en plus les start-up pourront ainsi conserver leur confidentialité. Le dispositif sera par ailleurs allégé pour les entreprises qui enregistrent des ventes de moins de 8 millions d'euros.
«D'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril»
«Le président de la République veut lever tous les obstacles administratifs qui brident l'activité économique», avait récemment déclaré Jean-Marc Ayrault. François Hollande avait en effet promis début avril sur France 2 un «choc de simplification» pour essayer de relancer la croissance. «Aujourd'hui, une entreprise -petite- est obligée d'envoyer 3000 informations par an à l'administration, 3000!», avait insisté le chef de l'État. «Demain il faut réduire deux fois, trois fois ce chiffre», avait-il avancé.
Jean-Marc Ayrault a par ailleurs indiqué que l'épargne réglementée, le livret A et le LDD seront mobilisés pour renforcer les fonds propres des PME «à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur les cinq prochaines années». Le premier ministre a par ailleurs promis «d'autres mesures lors des assises de l'entrepreneuriat fin avril».
Le locataire de Matignon a par ailleurs précisé que «grâce à la BPI, 120 millions d'euros ont déjà été utilisés en facilités de trésorerie par les PME sur les 500 millions mis à disposition (…). 430 millions d'euros ont déjà été accordés ou sont en cours d'examen au titre du préfinancement», dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité, ajoute le premier ministre. Les ministres se retrouvent ce jeudi pour faire le point sur la mise en œuvre du pacte de compétitivité et annoncer de nouvelles mesures pour le renforcer.
voir sanctions encourues en 2013 ...
mise a jour 24 10 2013
j'ai recu ce jour par courrier une lettre du Greffe me demandant les documents et un chèque de 50.21 €, avec menace d'amende par le procureur de la république d'une contravention de 5 ème classe ...
et oui en langage socialiste " Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes ..."
le texte ici
mise a jour 24 10 2013
j'ai recu ce jour par courrier une lettre du Greffe me demandant les documents et un chèque de 50.21 €, avec menace d'amende par le procureur de la république d'une contravention de 5 ème classe ...
et oui en langage socialiste " Dès aujourd'hui, nous décidons la suppression de l'obligation de rendre publics les comptes ..."
le texte ici
"Dés aujourd'hui " = en 2014 ( sans date ...)
et "supression" veut dire en partie ...
et "supression" veut dire en partie ...
"seuls le bilan et le compte de résultat sont exigés. Plus l'annexe !!!
"une charge inutile" supprimée ? non diminuée ... de 50% !!!, mais c'est énorme !! 23 € d'économie Messieurs vous êtres trop bon avec les SARL ... mais les "greffiers " ( pas les chats !!!) eux continuent d'encaisser 23 € * 1 400 000 entreprises concernés = 32 200 000 € divisé par 132 greffes ( environ ?) = 243 940 € ... pour chaque Greffe ....
en admettant que, voir plus haut ... un sur deux dépose ça fait au minimum 121 970 €,
ET ENCORE 240 000 € par greffe cette année ceci explique que aujourd'hui c'est l'année prochaine !!! ... vous seriez greffiers ( c'est une hypothèse car les places sont déja prises ...) vous laisseriez partir 240 000 € sans vous défendre ?... ils ont gardé la moitié ... et le choc de simplification ? c'est comme le beau gâteau bien gonflé qui sort de votre four ...
Bon je vais attendre l'amende ... 5eme catégorie ? ca fait combien ?...
jeudi 24 juillet comme ma comptable me demande encore 50.97 € pour le depot au Greffe
je reviens sur ce sujet ...
je vous rappelle la phrase de notre premier ministre ... ( avant valls ) :
" Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans. "
voila ce que vient de pondre notre ministre 2014 Pierre Moscovici
Voila qui est joliment dit ... la réalitée hélas c'est ca :
Un exemple de la prose juridique
"Article L123-16
Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance"
"une charge inutile" supprimée ? non diminuée ... de 50% !!!, mais c'est énorme !! 23 € d'économie Messieurs vous êtres trop bon avec les SARL ... mais les "greffiers " ( pas les chats !!!) eux continuent d'encaisser 23 € * 1 400 000 entreprises concernés = 32 200 000 € divisé par 132 greffes ( environ ?) = 243 940 € ... pour chaque Greffe ....
en admettant que, voir plus haut ... un sur deux dépose ça fait au minimum 121 970 €,
ET ENCORE 240 000 € par greffe cette année ceci explique que aujourd'hui c'est l'année prochaine !!! ... vous seriez greffiers ( c'est une hypothèse car les places sont déja prises ...) vous laisseriez partir 240 000 € sans vous défendre ?... ils ont gardé la moitié ... et le choc de simplification ? c'est comme le beau gâteau bien gonflé qui sort de votre four ...
Bon je vais attendre l'amende ... 5eme catégorie ? ca fait combien ?...
jeudi 24 juillet comme ma comptable me demande encore 50.97 € pour le depot au Greffe
je reviens sur ce sujet ...
je vous rappelle la phrase de notre premier ministre ... ( avant valls ) :
" Aujourd'hui, on estime que seul un dirigeant d'entreprise sur deux déposerait ses comptes tous les ans. "
voila ce que vient de pondre notre ministre 2014 Pierre Moscovici
Voila qui est joliment dit ... la réalitée hélas c'est ca :
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
En fait des centaines de pages plus ou moins remplient de texte et de liens a n'en plus finir ...
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 mai 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009, v. init.
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6, v. init.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
Décret n°2014-136 du 17 février 2014, v. init.
Code de commerce - art. D123-200 (V)
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. R123-198 (V)
Code de commerce - art. R123-200 (Ab)
Code de commerce. - art. L233-17 (V)
Code de commerce. - art. R123-197-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-198 (V)
Code de commerce. - art. R123-201 (V)
Code de commerce. - art. R123-202 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 mai 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009, v. init.
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6, v. init.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
Décret n°2014-136 du 17 février 2014, v. init.
Code de commerce - art. D123-200 (V)
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. R123-198 (V)
Code de commerce - art. R123-200 (Ab)
Code de commerce. - art. L233-17 (V)
Code de commerce. - art. R123-197-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-198 (V)
Code de commerce. - art. R123-201 (V)
Code de commerce. - art. R123-202 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
signe par
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Un exemple de la prose juridique
"Article L123-16
Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance"
et oui tout ca pour simplifier ... on est pas sorti de l'auberge, ni debarrassé des experts, greffiers, juriste, avocats qui vont nous ponctionner pour nous expliquer le pourquoi du comment de la simplification ...
A suivre ...
30 09 2014 ...
Infogreffe ... se modernise pour ponctionner les petites entreprises ...
SIMPLIFIONS LA VIE DES ENTREPRISES, DEPOSEZ VOS COMPTES ANNUELS SUR INFOGRFFE.FR
plotot que de supprimer le depot simplifions les sous rentrons plus vite ... malin les greffes ...
mail recu par internet le 30 009 2014
.....
A suivre
fevrier 2015
http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
En commission, les députés avaient voté une disposition beaucoup plus large en étendant à l'ensemble des sociétés la possibilité, qui existe déjà pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés, de ne pas publier leurs comptes annuels.
Mais cet article ajouté au projet de loi Macron a provoqué l'incompréhension de nombreux députés.
"La semaine de Swissleaks, on proposerait, à l'Assemblée nationale, de renoncer à la publication des comptes sociaux pour les entreprises, ce serait un contresens historique", a lancé le PS Christian Paul. "Cela partait d'une bonne intention, protéger les fournisseurs de la grande distribution" mais "on s'est trompés" et tel que rédigé, cela aboutirait à ce que "la grande distribution elle-même ne communique pas ses comptes", a reconnu Alain Tourret (PRG).
Evoquant un souci de "compromis entre la volonté commune de transparence de la vie des affaires et de protection en particulier par rapport à la concurrence étrangère déloyale", Emmanuel Macron a jugé que cette rédaction marquerait "une régression dans la transparence".
En outre, la disposition était contraire à une directive européenne qui ne permettait pas d'exemptions aussi larges.
En conséquence, dans l'amendement de la socialiste Bernadette Laclais voté vendredi matin, "seul le compte de résultat pourrait être rendu confidentiel, seule possibilité dérogatoire ouverte par la directive".
"Les administrations publiques, au sens large, et les financeurs continueront d'accéder à l'intégralité des comptes. La liste de ces financeurs qu'ils soient directs ou indirects (banques, assureurscrédits, sociétés de gestion ...) sera fixée par arrêté", a-t-elle expliqué.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
resumé :
Secret des affaires : limitation aux seules petites entreprises de la possibilité de garder confidentiel leur compte de résultat. Suppression du secret des affaires, qui était censé protéger les entreprises de l'espionnage économique.
A suivre ...
30 09 2014 ...
Infogreffe ... se modernise pour ponctionner les petites entreprises ...
SIMPLIFIONS LA VIE DES ENTREPRISES, DEPOSEZ VOS COMPTES ANNUELS SUR INFOGRFFE.FR
plotot que de supprimer le depot simplifions les sous rentrons plus vite ... malin les greffes ...
mail recu par internet le 30 009 2014
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A suivre
fevrier 2015
http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html
Paris, 13 fév 2015
Les petites entreprises pourront garder leur compte de résultat confidentiel (Assemblée)
Paris, 13 fév 2015 - Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront garder leur compte de résultat confidentiel afin de ne pas exposer ces données à la concurrence, selon un amendement voté vendredi au projet de loi Macron.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
En commission, les députés avaient voté une disposition beaucoup plus large en étendant à l'ensemble des sociétés la possibilité, qui existe déjà pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés, de ne pas publier leurs comptes annuels.
Mais cet article ajouté au projet de loi Macron a provoqué l'incompréhension de nombreux députés.
"La semaine de Swissleaks, on proposerait, à l'Assemblée nationale, de renoncer à la publication des comptes sociaux pour les entreprises, ce serait un contresens historique", a lancé le PS Christian Paul. "Cela partait d'une bonne intention, protéger les fournisseurs de la grande distribution" mais "on s'est trompés" et tel que rédigé, cela aboutirait à ce que "la grande distribution elle-même ne communique pas ses comptes", a reconnu Alain Tourret (PRG).
Evoquant un souci de "compromis entre la volonté commune de transparence de la vie des affaires et de protection en particulier par rapport à la concurrence étrangère déloyale", Emmanuel Macron a jugé que cette rédaction marquerait "une régression dans la transparence".
En outre, la disposition était contraire à une directive européenne qui ne permettait pas d'exemptions aussi larges.
En conséquence, dans l'amendement de la socialiste Bernadette Laclais voté vendredi matin, "seul le compte de résultat pourrait être rendu confidentiel, seule possibilité dérogatoire ouverte par la directive".
"Les administrations publiques, au sens large, et les financeurs continueront d'accéder à l'intégralité des comptes. La liste de ces financeurs qu'ils soient directs ou indirects (banques, assureurscrédits, sociétés de gestion ...) sera fixée par arrêté", a-t-elle expliqué.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/les-petites-entreprises-pourront-garder-leur-compte-de-resultat-confidentiel-assemblee_1651249.html#AYghpqZ7g4cIIpj4.99
resumé :
A suivre
mardi 28 mai 2013
Les chefs d'entreprise en on marre
Les Dupés • Mentions légales
Dirigeants d’entreprises, vous vous sentez dupes* ?
rejoignez les DUPÉS !
(Dirigeants Ulcérés par la Politique Économique et Sociale)
Si ça pouvais servir à quelque chose ... mais franchement je n'y crois plus ...
Quels sont leurs objectifs ?
lundi 27 mai 2013
vendredi 24 mai 2013
vente de tortues hermann et trucs d'élevage
MOIS PAR MOIS
un site qui vend des tortues Hermann ... pas donné ...
sur cette page pas mal de trucs et photos sur les fleurs et autres pour les tortues...
un site qui vend des tortues Hermann ... pas donné ...
sur cette page pas mal de trucs et photos sur les fleurs et autres pour les tortues...
vendredi 17 mai 2013
Prise balai pour piscine panneaux avec liner
je voudrais mettre une prise balai spécifique sur ma piscine hors sol ... je cherche des trucs, car marre de brancher mon balai aspirateur sur l'avaloir de la piscine ... qui fait une fois sur 2 déconner la pompe ...
http://www.piscines-hydrosud.fr/materiel-piscine/piece-a-sceller/2069-prise-balai-pour-piscine-panneaux-liner-ref.-sp1411e.html#detail
ca m'a l'air d'être ce qu'il me faut,
par contre j'hésite car avec ca plus de soucis non ?... juste une prise electrique ...
http://www.cash-piscines.com/produits/robot-electrique-racer-jet-top-2/
• Formes du bassin : rondes, hexagonales et ovales
• Revêtements : tous revêtements
• Nettoyage : fond
• Fond : plat
• Finesse de filtration : 2 microns
• Durée du cycle : 4 heures
• Câble de flottaison : 11 m
• Muni d’un système de propulsion avec moteur très puissant qui nettoie, filtre et conduit le robot
• Aspiration de l’eau par le fond et renvoi de l’eau filtrée par les côtés
Pas besoin de tuyaux et d’installation spéciale !
...
vacances aux cap d'Agde : http://www.lecapagde.com/
http://www.piscines-hydrosud.fr/materiel-piscine/piece-a-sceller/2069-prise-balai-pour-piscine-panneaux-liner-ref.-sp1411e.html#detail
par contre j'hésite car avec ca plus de soucis non ?... juste une prise electrique ...
http://www.cash-piscines.com/produits/robot-electrique-racer-jet-top-2/
les caractéristiques détaillées du produit
• Types de piscines : hors sol et enterrées (maximum : 9 x 5 m)• Formes du bassin : rondes, hexagonales et ovales
• Revêtements : tous revêtements
• Nettoyage : fond
• Fond : plat
• Finesse de filtration : 2 microns
• Durée du cycle : 4 heures
• Câble de flottaison : 11 m
• Muni d’un système de propulsion avec moteur très puissant qui nettoie, filtre et conduit le robot
• Aspiration de l’eau par le fond et renvoi de l’eau filtrée par les côtés
...
vacances aux cap d'Agde : http://www.lecapagde.com/
samedi 4 mai 2013
Cartographie gratuite à vie
Tomtomax • La gamme M tomtom. Cartographie gratuite à vie
et moi la mienne est a 72 €, en promo ... a la place de 80€ !!!
c'est des ... ils refourgue des vieux tomtom live 825 a 159.99 mais il n'y a pas le M a l fin qui signifie carte a vie . le 825 M est a 229.9 sur rueducommerce
et moi la mienne est a 72 €, en promo ... a la place de 80€ !!!
c'est des ... ils refourgue des vieux tomtom live 825 a 159.99 mais il n'y a pas le M a l fin qui signifie carte a vie . le 825 M est a 229.9 sur rueducommerce
vendredi 3 mai 2013
prise dividende frais charges
début 2013 ... ( 03 05 2013 date article )
grand débat avec mon comptable pour comprendre les prises de dividende... il me parle de RSI a payer ... début d'année je trouve rien la dessus par contre maintenant ... c'est autre chose ca discute ferme ... et j'essaye de comprendre
allez on tape dans Google : rsi sur les prise de dividende ....
Les curieuses anomalies du nouveau régime des cotisations sociales sur les dividendes - à la Une - actuEL-expert-comptable.fr
http://www.echos-judiciaires.com/droit/le-fonds-de-commerce-ou-les-titres-de-la-societe-commerciale-a5590.html
grand débat avec mon comptable pour comprendre les prises de dividende... il me parle de RSI a payer ... début d'année je trouve rien la dessus par contre maintenant ... c'est autre chose ca discute ferme ... et j'essaye de comprendre
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Les curieuses anomalies du nouveau régime des cotisations sociales sur les dividendes - à la Une - actuEL-expert-comptable.fr
http://www.echos-judiciaires.com/droit/le-fonds-de-commerce-ou-les-titres-de-la-societe-commerciale-a5590.html
15/01/2013
- Social
Les curieuses anomalies du nouveau régime des cotisations sociales sur les dividendes
Le 1er janvier 2013, l'assujettissement des dividendes à
cotisations sociales devait s'étendre à d'autres sociétés que les Sel
(sociétés d'exercice libéral). Problème : plusieurs versions différentes
du code de la Sécurité sociale ont été publiées par Legifrance depuis
le début de l'année alors que le Parlement a mystérieusement changé la
rédaction du texte d'origine.
"C'est rocambolesque. C'est déjà la troisième mouture
diffusée par Legifrance depuis le début de l'année", nous confie un
responsable technique d'un grand cabinet. "Vous devriez disposer d'un
écran de télé branché en permanence sur l'article L131-6 du code de la
sécurité sociale publié par Legifrance", plaisante un autre
professionnel. Le comportement du service public de diffusion du droit a
de quoi laisser perplexe concernant une nouvelle disposition issue de
la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Et celui
de l'Assemblée nationale aussi. Explications.
Le 1er octobre dernier, le gouvernement présente le projet de LFSS pour 2013 dans lequel il propose d'élargir l'assujettissement des dividendes des travailleurs indépendants à cotisations sociales, lorsqu'ils dépassent 10 % des capitaux propres (dans ce contexte, la notion de capitaux propres ne correspond pas à celle comptable mais à l'addition du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant), aux autres sociétés soumises à l'IS que les Sel (voir le texte ci-dessous et la capture d'écran ci-contre). Ce texte ôte le passage du troisième alinéa de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale qui restreint explicitement le dispositif aux Sel. Pour le gouvernement, l'objectif est double : assurer l'équité de traitement entre les dirigeants de sociétés IS et faire entrer, en 2013, 75 millions d'euros supplémentaires dans les caisses publiques. Jusque là, les choses sont claires.
Et c'est ce texte qui sera définitivement adopté par le Parlement et publié le 18 décembre par Legifrance. Problème : quel doit être le texte consolidé, au 1er janvier 2013, du nouvel article L131-6 du code de la SS ? Pour le Conseil constitutionnel, le dispositif doit rester restreint aux seules Sel. On peut remarquer que les Sages ont barré l'expression Est également (mise en forme qui figure dans la capture d'écran ci-contre mais que nous ne pouvons reproduire dans le tableau ci-dessous) afin qu'elle ne se retrouve pas à deux reprises dans ce texte, comme s'ils corrigeaient une erreur de rédaction.
Mais la première version de Legifrance en vigueur le 1er janvier 2013 (lire notre article) supprime la référence aux Sel ainsi que la répétition de l'expression Est également (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre). Sur le fond, cela signifie que le code de la SS publié par le service public de diffusion du droit considère, à ce moment-là, que le dispositif est étendu à toutes les sociétés. Ce qui correspond d'ailleurs à l'exposé des motifs du PLFSS 2013.
Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Le 9 janvier, une autre version du code de la SS est publiée toujours pour une entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2013. Correspondant exactement à la version consolidée publiée par le Conseil constitutionnel, elle mentionne cette fois-ci explicitement les Sel. Conséquence : le texte restreint à nouveau le dispositif à ces sociétés-là (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).
Mais depuis le 11 janvier, c'est à nouveau la première version du fameux article L131-6 du code de la SS qui entre en vigueur au 1er janvier 2013. Sur le fond, les dividendes des travailleurs indépendants des sociétés soumises à l'IS deviennent donc assujettis à cotisations sociales, conformément à la volonté du législateur (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).
Qu'en pensent les professionnels ? "La LFSS pour 2013 vise à étendre l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux gérants majoritaires de SARL, résume Bruno Chrétien, président de l'Institut de la Protection Sociale. Mais conçue de manière hâtive et sans concertation digne de ce nom, la rédaction même du texte de l'article 11 est un modèle de confusion. Les changements répétés de rédaction de l'article L 131-6 publiés sur Legifrance n'en sont que la conséquence. Cela montre l'urgence à associer les professionnels aux pouvoirs publics en amont de la préparation des textes", ajoute-t-il.
Deux problèmes, étroitement liés, demeurent. Premièrement, on peut considérer que la consolidation du code de la sécurité sociale n'est pas littéralement conforme à l'application du texte adopté par le Parlement même si Legifrance ne partage pas cette analyse. Contacté, le service public de diffusion du droit estime que la partie de l'alinéa située en amont des mots "est également" est supprimée, raison pour laquelle il a publié cette dernière version consolidée sans pour autant expliquer pourquoi elle diffère de celle du 9 janvier 2013. On peut donc se demander si ce dispositif n'ouvre pas la voie à d'éventuels contentieux. Deuxièmement, on peut s'interroger sur le rôle de l'Assemblée nationale dans cette affaire. En effet, la chambre basse a modifié un dispositif du PLFSS pour 2013 sans qu'aucune trace d'un amendement ne figure en ligne.
Le 1er octobre dernier, le gouvernement présente le projet de LFSS pour 2013 dans lequel il propose d'élargir l'assujettissement des dividendes des travailleurs indépendants à cotisations sociales, lorsqu'ils dépassent 10 % des capitaux propres (dans ce contexte, la notion de capitaux propres ne correspond pas à celle comptable mais à l'addition du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant), aux autres sociétés soumises à l'IS que les Sel (voir le texte ci-dessous et la capture d'écran ci-contre). Ce texte ôte le passage du troisième alinéa de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale qui restreint explicitement le dispositif aux Sel. Pour le gouvernement, l'objectif est double : assurer l'équité de traitement entre les dirigeants de sociétés IS et faire entrer, en 2013, 75 millions d'euros supplémentaires dans les caisses publiques. Jusque là, les choses sont claires.
| Article 11 du projet de loi loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (texte déposé par le gouvernement) |
|---|
| 2° Au troisième alinéa, les mots : « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est » sont remplacés par le mot : « Est ». |
Une modification rédactionnelle sans la trace d'un amendement
Le législateur adopte ce dispositif mais en intégrant une modification rédactionnelle dont l'origine reste mystérieuse. Ce changement provient du travail de l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, sans que l'on trouve la trace d'un quelconque amendement déposé sur ce point ! Contactée, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale considère que la modification ne change rien au fond tandis qu'aucune explication n'est donnée sur l'absence de trace en ligne concernant l'amendement qui aurait dû être déposé. A la différence du PLFSS 2013, le texte voté par la chambre basse place l'expression Est également au début de l'alinéa concerné (voir ci-dessous le texte adopté, ainsi que la capture d'écran ci-contre, par l'Assemblée nationale) sans indiquer explicitement s'il faut ajouter cette expression à l'existant ou bien supprimer la portion de texte considérée en amont de l'alinéa correspondant de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale.| Texte publié par Legifrance (article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013) |
|---|
| 2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement).» ; |
Et c'est ce texte qui sera définitivement adopté par le Parlement et publié le 18 décembre par Legifrance. Problème : quel doit être le texte consolidé, au 1er janvier 2013, du nouvel article L131-6 du code de la SS ? Pour le Conseil constitutionnel, le dispositif doit rester restreint aux seules Sel. On peut remarquer que les Sages ont barré l'expression Est également (mise en forme qui figure dans la capture d'écran ci-contre mais que nous ne pouvons reproduire dans le tableau ci-dessous) afin qu'elle ne se retrouve pas à deux reprises dans ce texte, comme s'ils corrigeaient une erreur de rédaction.
| Version de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale consolidée par le Conseil constitutionnel |
|---|
| Est également pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également (((l'expression est également est barrée dans le texte du Conseil constitutionnel))) prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. |
Mais la première version de Legifrance en vigueur le 1er janvier 2013 (lire notre article) supprime la référence aux Sel ainsi que la répétition de l'expression Est également (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre). Sur le fond, cela signifie que le code de la SS publié par le service public de diffusion du droit considère, à ce moment-là, que le dispositif est étendu à toutes les sociétés. Ce qui correspond d'ailleurs à l'exposé des motifs du PLFSS 2013.
| Première version de l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale en vigueur le 1er janvier 2013 (site Legifrance) |
|---|
| Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. |
Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Le 9 janvier, une autre version du code de la SS est publiée toujours pour une entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2013. Correspondant exactement à la version consolidée publiée par le Conseil constitutionnel, elle mentionne cette fois-ci explicitement les Sel. Conséquence : le texte restreint à nouveau le dispositif à ces sociétés-là (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).
| Article L131-6 du code de la Sécurité sociale publié le 9 janvier 2013 par Legifrance pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013 |
|---|
| Est également pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. |
Mais depuis le 11 janvier, c'est à nouveau la première version du fameux article L131-6 du code de la SS qui entre en vigueur au 1er janvier 2013. Sur le fond, les dividendes des travailleurs indépendants des sociétés soumises à l'IS deviennent donc assujettis à cotisations sociales, conformément à la volonté du législateur (voir le texte ci-dessous et le fichier ci-contre).
| Article L131-6 du code de la Sécurité sociale publié le 11 janvier 2013 par Legifrance pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2013 |
|---|
| Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. |
Qu'en pensent les professionnels ? "La LFSS pour 2013 vise à étendre l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux gérants majoritaires de SARL, résume Bruno Chrétien, président de l'Institut de la Protection Sociale. Mais conçue de manière hâtive et sans concertation digne de ce nom, la rédaction même du texte de l'article 11 est un modèle de confusion. Les changements répétés de rédaction de l'article L 131-6 publiés sur Legifrance n'en sont que la conséquence. Cela montre l'urgence à associer les professionnels aux pouvoirs publics en amont de la préparation des textes", ajoute-t-il.
Deux problèmes, étroitement liés, demeurent. Premièrement, on peut considérer que la consolidation du code de la sécurité sociale n'est pas littéralement conforme à l'application du texte adopté par le Parlement même si Legifrance ne partage pas cette analyse. Contacté, le service public de diffusion du droit estime que la partie de l'alinéa située en amont des mots "est également" est supprimée, raison pour laquelle il a publié cette dernière version consolidée sans pour autant expliquer pourquoi elle diffère de celle du 9 janvier 2013. On peut donc se demander si ce dispositif n'ouvre pas la voie à d'éventuels contentieux. Deuxièmement, on peut s'interroger sur le rôle de l'Assemblée nationale dans cette affaire. En effet, la chambre basse a modifié un dispositif du PLFSS pour 2013 sans qu'aucune trace d'un amendement ne figure en ligne.
Réactions des lecteurs
1 ·
M. ROUAS
le
mardi 15 janvier 2013 - 7h27
Capitaux propres ou capital ?
Sans compter, détail
important, que le projet de loi faisait etat, me semble-t-il, d'une
limite de 10% des capitaux propres. Alors que le texte définitif indique
10% du capital (plus prime démission) ! Détail important non ?
2 ·
M. CHANTREL
le
mardi 15 janvier 2013 - 8h44
Humeur matinale
En rendez-vous hier pour
définir les dividendes à verser sur 2013 pour une structure de SARL
Unipersonnelle ayant opté à l'IS nous étions très perplexe quant aux
contributions qui seraient demandées.
Conclusion : nous n'étions pas assez dubitatif puisque le pére UBU a encore frappé.
Vive la France !
Conclusion : nous n'étions pas assez dubitatif puisque le pére UBU a encore frappé.
Vive la France !
3 ·
M. ARBELET
le
mardi 15 janvier 2013 - 9h02
La rédaction vous répond
Le projet de loi ne change
pas l'assiette de calcul des 10%. Il s'agit toujours des capitaux
propres qui, dans ce contexte, sont l'addition du capital social, des
primes d'émission et des sommes laissées en compte courant. Néanmoins,
l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi fait référence, mais
uniquement dans le texte explicatif qui accompagne l’article 11, au
capital social et non pas aux capitaux propres.
4 ·
M. HOFFERT NICOLAI
le
mardi 15 janvier 2013 - 9h08
Grêve des dividendes pour 2013 !
Quel intérêt de payer un dividende après IS soumis à cotisations TNS même avec abattement de 40% au lieu de 10% sur l'IR ?
Autant apréhender ce revenu en rémunérations directement. Pour notre part le conseil sera la grêve des dividendes en 2013 et +
Trop d'impôt tue l'impôt!
Autant apréhender ce revenu en rémunérations directement. Pour notre part le conseil sera la grêve des dividendes en 2013 et +
Trop d'impôt tue l'impôt!
5 ·
M. GARNACHE CREUILLOT
le
mardi 15 janvier 2013 - 9h15
Prélèvements CONFISCATOIRES ?
Prélèvements obligatoires
supérieurs aux revenus : DANS MA DERNIERE SIMULATION : A dividendes
équivalents le revenu net de deux co-gérants associés sur les 3 associés
que comporte la SARL, soumis à la tranche d'IRPP à 41 % augmente alors
que l'on baisse leur salaire de
10 000 € chacun et sans charge supplémentaire pour la SARL dans laquelle ils exercent une activité !!!!!!
Les 20 000 € de RSI supplémentaire sont compensés par une diminution des rémunérations de 20 000 € et les associés n'étant plus redevable des prélèvements à la source des contributions sociales de 15.5 % gagnent en plus l'économie de 41 % en IRPP soit pas de diminution de revenu net voire même légère augmentation !
10 000 € chacun et sans charge supplémentaire pour la SARL dans laquelle ils exercent une activité !!!!!!
Les 20 000 € de RSI supplémentaire sont compensés par une diminution des rémunérations de 20 000 € et les associés n'étant plus redevable des prélèvements à la source des contributions sociales de 15.5 % gagnent en plus l'économie de 41 % en IRPP soit pas de diminution de revenu net voire même légère augmentation !
6 ·
M. CHAMPALLE
le
mardi 15 janvier 2013 - 9h27
Imbroglio
Il arrivera un moment où
nos clients nous considéreront comme des imbéciles sans nous le dire,
lorsque nous leur dirons que nous n'y comprenons plus rien sans leur en
expliquer vraiment la raison. Qui peut échapper à ce débat aujourd'hui ?
7 ·
M. BARON
le
mardi 15 janvier 2013 - 10h40
SARL à gérance minoritaire, SA, SAS
Les SARL IS à gérance
minoritaire, les SAS, et SA ont été oubliées dans cette réforme
importante, est-ce que nos technocrates vont s'occuper d'elles à la
prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou bien est-ce
qu'ils considèrent qu'elles ne versent pas assez de dividendes pour
déstabiliser le régime génréral?
8 ·
M. MAETZ
le
mardi 15 janvier 2013 - 12h03
Bonis de liquidation
Quel sera le régime des bonis de liquidation?
9 ·
M. CORTET
le
mardi 15 janvier 2013 - 19h07
TRANSFORMATION SAS
La transformation en SAS reste la seule solution provisoire? pour échapper a l'assujettissement pour combien de temps ?
10 ·
M. MATTEI
le
mardi 15 janvier 2013 - 19h17
SAS
La création d'une SAS pour transformer des dividendes assujettis en non assujettis est à étudier
11 ·
pommier94
le
mardi 15 janvier 2013 - 19h21
boule de cristal
j'avais senti au début de
l'année 2012 que le legislateur taxerait au rsi les dividendes. j'ai
donc transformé ma sarl en sas, siphonné mes réserves pour en faire des
dividendes soumis au prélèvement libératoire. ça c'est pour le passé.
pour l'avenir, on verra bien mais effectivement s'il faut payer le rsi, la distribution de dividendes n'est plus intéressante. quant les dividendes des présidents de sas seront soumis au rg, ce ne sera pas non plus interessant.
la solution : pas de solution, ou tout au moins protester avec ses pieds en se limitant dans son revenu et prendre du "bon temps". jadis, stagiaire en cabinet, mon patron est mort à 52 ans d'un arrêt cardiaque, il travaillait 7/7 12 à 14 heures par jour.
autre époque.
pour l'avenir, on verra bien mais effectivement s'il faut payer le rsi, la distribution de dividendes n'est plus intéressante. quant les dividendes des présidents de sas seront soumis au rg, ce ne sera pas non plus interessant.
la solution : pas de solution, ou tout au moins protester avec ses pieds en se limitant dans son revenu et prendre du "bon temps". jadis, stagiaire en cabinet, mon patron est mort à 52 ans d'un arrêt cardiaque, il travaillait 7/7 12 à 14 heures par jour.
autre époque.
12 ·
Valérie-Claude
le
mardi 15 janvier 2013 - 22h21
Qui a encore envie d'appeler le RSI
Bonsoir,
Il y a le poids des prélèvements fiscaux et sociaux !
Face à une problématique de présentation des comptes (que ce soit l'évolution du chiffre d'affaires ou du résultat)
Surtout quand un certain nombre de nos clients PME TPE ont maintenant une notation banque de France qu'ils ne maitrisent déjà pas.
Reste la question de comment choisir nos interlocuteurs des pouvoirs publics.
Quand le Trésor public est facilement joignable et ouvert au dialogue, qui cette année aurait encore envie de contacter l'URSSAF (section TNS) ou le RSI
Bon courage à tous
Il y a le poids des prélèvements fiscaux et sociaux !
Face à une problématique de présentation des comptes (que ce soit l'évolution du chiffre d'affaires ou du résultat)
Surtout quand un certain nombre de nos clients PME TPE ont maintenant une notation banque de France qu'ils ne maitrisent déjà pas.
Reste la question de comment choisir nos interlocuteurs des pouvoirs publics.
Quand le Trésor public est facilement joignable et ouvert au dialogue, qui cette année aurait encore envie de contacter l'URSSAF (section TNS) ou le RSI
Bon courage à tous
13 ·
cris66
le
mercredi 16 janvier 2013 - 9h36
le grand embarras des gérants majoritaires
Assujettir les dividendes
des gérants majoritaires de SARL, peu de mes clients y croyaient
vraiment, persuadés que cette forme de taxation devrait concerner tous
les dirigeants, salariés ou non, ou...personne. Depuis quelques jours,
j'entends ceux qui ont précédemment peu distribué s'alarmer du prix à
payer tandis que ceux qui ont largement distribué sont plus sereins, ils
feront grève de distribution ce qui renforcera les fonds propres de
leur société. Mais un souvenir me revient en mémoire : le rapport 2012
de la Cour des Comptes mettait en évidence les effets de la réforme du
régime des indépendants sur les encaissements : il manquait 1 à 1.5 Md
dus aux erreurs informatiques. Dans le projet de LFSS, 1.1 Md de
prélèvement supplémentaire était prévu sur les non salariés. Conclusion :
les gérants majoritaires paient seuls aujourd'hui les
dysfonctionnements générés par la réforme du RSI. C'est désolant et
injuste.
14 ·
Dupont - Durand
le
mercredi 16 janvier 2013 - 10h46
Version consolidée ou abolie du conseil constitutionnel
Selon votre article :
Le 9 janvier 2013, l'administration transcrit enfin sur le code SS la
"version consolidée publiée par le conseil constitutionnel".
Le 11 janvier 2013, l'administration élimine la version du conseil
constitutionnel pour ne retenir que la sienne différente de celle dudit
conseil.
A quoi peut bien servir le conseil constitutionnel si d'une part,
l'administration écarte ses décisions et si d'autre part, les
commentateurs ne soulignent pas cette audace - inimaginable, arbitraire
... - de l'administration face au conseil constitutionnel ?
Le conseil constitutionnel existe-t-il encore ?
Votre article laisse planer un doute sérieux.
15 ·
pommier94
le
mercredi 16 janvier 2013 - 12h56
grêve des dividendes
contrairement à vous
Cris66, je ne pense pas qu'il y 'y aura une grêve des dividendes ce qui
reviendra à renforcer les fonds propres. Sans doute pour 2013 on le
verra car il s'agit des résultats 2012, année où les chefs d'entreprises
n'étaient pas encore informés, mais par la suite c'est tout simplement
un phénomène de ras le bol qui risque de voir le jour et les patrons
réduiront leur activité ou tout au moins ne l'augmenteront pas. il n'y
aura donc ni dividendes ni résultat taxables grassouillaient par contre
pour ceux qui le peuvent une systématisation du travail non déclaré.
16 ·
Dupont - Durand
le
mercredi 16 janvier 2013 - 16h25
Dividendes. Actuel versus Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
délivrai(en)t le 15/01/13 une réponse de Legifrance datée du 24/12/12
suivant laquelle les dividendes sont assujettis à cotisations du régime
des indépendants pour toutes les sàrl et non les seules selàrl, dès le
01/01/2013. Ainsi,
Editions législatives et Editions Francis Lefebvre ne publient pas au
même rythme. Certains pensent que ces
deux filles ont la même mère. Dans une même famille, les positions ou
les vitesses peuvent diverger.
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